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Les petits groupes français dont les bilans et comptes de résultats cumulés d'un exercice dépassent deux des trois seuils de CAHT de l'exercice 8M€HT, Total de bilan 4M€, Effectif moyen salarié 50 doivent obligatoirement nommer un commissaire aux compte…
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Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’ava…
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Dans le cadre de l'amélioration des services des commissaires aux comptes, une nouvelle mission de certification des comptes est proposée aux petites entreprises (non dépassement au cours d'un exercice de 2 des 3 critères total bilan 4M€ montant du CAHT…
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L'objet et le statut fiscal du bénéficiaire de l'indemnité d'éviction détermine son statut fiscal. Pour le bailleur, l'indemnité d'éviction est un élément d'actif en cas de reprise de l'exploitation du bail ou en cas de vente, de démolition ou d'affecta…
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