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Il peut arriver que le commissaire aux comptes soit nommé ou soit renouvelé alors que l'obligation de nomination du commissaire aux comptes existait depuis plusieurs exercices antérieurs. Pour régulariser la situation, l'assemblée générale ou l'organe co…
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L'article L823-3 du code de commerce dispose que "Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième ex…
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29 5 2019 L'article L823-3 du code de commerce qui fixe les conditions de nomination du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices quelque soit la durée des exercices supérieure ou inférieure à un an. Le…
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Depuis le 28 mai 2019, les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales sont : chiffre d'affaires hors taxes annuel 8M€, total bilan 4M€, Effectif 50 salariés. Seules les entreprises isolées (n'appartenant pas à un g…
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