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"Une TPL Transaction avec une Partie Liée fait intervenir une firme et une autre entité à laquelle elle est liée comme une filiale, une entreprise affiliée, un actionnaire de contrôle, un administrateur, un dirigeant…" Elles sont soumises aux conventions…
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Le délai de tenue des assemblées générales n'est pas ou plus assorti de sanctions pénales en cas de non respect. Les rapports et attestations du commissaire aux comptes doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux postérieurement à l'arrêté d…
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"Dans un arrêt du 8 avril 2005, La Cour d'Appel de Paris affirme le caractère impératif du délai légal du rapport du commissaire aux comptes au siège de la société. Le Professeur Philippe MERLE rappelle que le commissaire aux comptes, même s'il n'a pas e…
Voir cette actualitéAprès la possibilité, pour les micro-entreprises, de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité du…
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