Actualités
C'est la loi 83-657 du 20 7 1983 article 3 Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 39 JORF 14 juillet 1992, qui définit la forme juridique des sociétés coopératives artisanales et des unions de coopératives : Les sociétés coopératives artisan…
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Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s'ils atteignent deux des trois seuils suivants : 3 salariés en contrat à durée indéterminée, 153000€ de chiffre d'affaires hors taxes, 230000€ de total de Bilan
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C'est la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions…
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C'est l'article L823-2-2 Créé par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) alinéa 3 qui donne obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes pour toutes les filiales de petits groupes dépassent deux des trois seuils suivants : Bilan 2M€, CA…
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