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3 1 2020 C'est l'article L823-2-2 Créé par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) qui donne obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble formé par l'entité mère et les sociétés qu'elle contrôle dépassent deux des troi…
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C'est l'article L221-9 CC Modifié par LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 qui définit les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans une SNC Société en Nom Collectif. Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nom…
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C'est l'article L222-2 du CC qui définit les obligations de commissaire aux comptes dans les SCS Sociétés en Commandite Simple : Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple.
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C'est l'article L223-35 CC Modifié par LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 qui définit les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans une SARL Société A Responsabilité Limitée. Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligat…
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