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La loi du 10 8 2018 étend les exonérations de rapport de gestion aux assemblées générales des petites entreprises. C'est à dire les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de total bilan 4M€, chiffre d'affaires annuel hors taxes 8M€ Eff 50…
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Depuis le 1er janvier 2017, un rapport sur le gouvernement d'entreprise doit âtre présenté par le conseil d'administration CA ou conseil de surveillance CS pour toutes les sociétés anonymes SA et sociétés en commandite par actions SCA cotées ou non...
Voir cette actualité10 5 2019. Les régimes simplifiés actuels concernent les fusions absorptions de filiales à 90% minimum (C. com art. L 236-11 art. L236-11-1). Le commissaire à la fusion est facultatif. Ce régime simplifié pourrait être étendu aux sociétés soeurs, aux app…
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"Une société publique locale (SPL) est une structure juridique (société anonyme) à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services publics. Créées pour pallier les insuffisances des sociétés d'économie mixte locale…"
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