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Pour les exercices clos à compter du 11 8 2018, la loi pour un état au service d'une société de confiance dispense toutes les petites sociétés commerciales d'établir un rapport de gestion. Les petites sociétés commerciales sont les sociétés qui ne dépass…
Voir cette actualitéLa responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable a été engagée à la suite du de la revente à perte d'un fonds de commerce. La société avait acquis préalablement, le fonds de commerce au moyen d'un emprunt accordé au vu d'un business plan ét…
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Le parti socialiste a déposé un recours constitutionnel contre la loi PACTE et incidemment l'article 20 de relèvement des seuils de commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales. Ci-dessous, le texte de son recours : "b) Les seuils imposant la…
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Le commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature (c'est à dire tout apport qui n'est pas en numéraire) à une société commerciale quelque soit son régime d'imposition : IS Impôt sur les Sociétés ou IR Impôt sur le Revenu. La certifica…
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