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9 1 2020 Bien que le décret de la loi PACTE rende immédiatement exécutable les décisions législatives prises. La loi précise, en fonction du principe de non-rétroactivité, que les mandats de commissariat aux comptes en cours se poursuivront jusqu'à leur…
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8 1 20 Concerne les sociétés commerciales L'article 20 de la loi PACTE du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 modifient les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du 1er exercice cl…
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Ce commissaire aux comptes 2020, complètement adapté aux contraintes de la loi PACTE, vous propose des missions simplifiées permettant à moindre coût d'obtenir tout type de certification. CGS +33667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com.
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Article L122-2 Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10 La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée…
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