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C'est l'article L.223-9 du code de commerce qui définit les conditions de nomination du ou des commissaires aux apports en cas de constitution d'une SARL Société A Responsabilité Limitée. Ces conditions sont fonction de la décision des associés, de la va…
Voir cette actualitéLa règle actuelle du régime de fusion simplifiée 24 5 2019 : Article L 236-11 CC Code de Commerce : lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en…
Voir cette actualitéLe choix d'une structure juridique pour abriter votre nouvelle activité de prestataire de services doit s'inscrire dans une perspective long terme (5 à 10 ans). Cette structure doit être adaptée à votre taille, protéger votre patrimoine personnel et fami…
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Depuis une ordonnance de la loi Sapin 2, toutes les SA ou SCA doivent produire un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Pour les petites entreprises (non dépassement de 2 des 3 seuils Bilan 4M€, CAHT annuel 8M€ Effectif 50), le rapport de gestion est…
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