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L'apport en nature à une société commerciale se définit comme tout bien, droit ou valeur non numéraire fait en échange de titres sociaux. En cas d'apport en nature, l'intervention du commissaire aux apports est toujours obligatoire excepté le cas des pet…
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La loi PACTE ne comporte aucune modification concernant les obligations de commissaire à la transformation, commissaire aux apports, et commissaire à la fusion pour les sociétés commerciales. L'article L224-3 du code de commerce stipule lorsqu'une soci…
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En cas d'augmentation de capital par apport en nature (tout apport qui n'est pas du numéraire), une entreprise est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports dont la mission consistera à certifier que la valeur de l'apport en nature est a…
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C'est l'article L223-9 du code de commerce qui stipule que les statuts des sociétés à responsabilité limitée doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature (tout apport excepté le numéraire). Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statu…
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