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La loi Pacte n'a apporté aucun changement aux règles de nomination des commissaires à la transformation. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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Ci-dessous un modèle de procès-verbal de nomination d'un commissaire à la transformation. Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil…
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COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter deux règles, de première part, le changement en la no…
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Modèle rapport commissaire à la transformation ci-dessous. Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de
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