Actualités
29 11 2019 Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Le droit d'enregistrement est de 5% pour les cessions…
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L'opération de réduction de capital motivée par des pertes est souvent préalable à une augmentation de capital. Elle permet de nettoyer les pertes antérieures avant l'entrée de nouveaux investisseurs. C'est le célèbre "coup d'accordéon". Le commissaire a
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29 11 2019 Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière action ou part sociale, vous devez payer un impôt sur cette plus-value l'année qui suit la vente. La plus-value imposable est égale à la…
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Le droit des sociétés et le droit fiscal français proposent aux entrepreneurs différentes formes juridiques qui accompagnent le développement des entreprises depuis le régime micro jusqu'aux sociétés anonymes à directoire faisant appel public à l'épargn
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