France IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR CESSION DE TITRES ACTIONS PARTS SOCIALES ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

29 11 2019

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière action ou part sociale, vous devez payer un impôt sur cette plus-value l'année qui suit la vente.

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du titre.

Elle sera imposée au taux de 30% sauf option pour le barème progressif.

L'abattement pour durée de détention de date à date

depuis au moins 2ans et moins de 8ans est de 50%, depuis au moins 8ans est de 65%.

Un abattement pour durée de détention renforcée concerne les gains de cession de titres de PME de moins de 10ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres.

depuis au moins 1ans et moins de 4ans est de 50%,

depuis au moins 4ans et moins de 8ans est de 65%,

depuis au moins 8ans est de 85%.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.