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Actualités

Le 23 janvier 2019 France ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ECRIT AU SENAT cac cc ec cc

Objet : Seuils d’audit PME- Article 9 de la loi Pacte Madame la Présidente, J’avais attiré votre attention par courrier du 20 novembre dernier sur les conséquences funestes et les incohérences de la suppression de l’obligation de certification des cptes…

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Le 22 janvier 2019 France APPORT EN INDUSTRIE DANS LES SOCIETES COMMERCIALES CONSEIL JURIDIQUE cj ec

L'apport en industrie est la mise à disposition, à une société commerciale par un associé, d'un savoir-faire, de connaissances techniques, d'un service, d'un carnet d'adresses, d'une notoriété commerciale… Il n'y a pas d'apport en industrie dans les soci…

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Le 23 janvier 2019 France LMNP LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL cjf ec

Le statut de loueur en meublé non professionnel LMNP présente l'avantage principal d'effectuer sa déclaration aux frais réels et obtenir des revenus locatifs nets d'impôt. L'option doit être exercée avant le 1er février. Les propriétaires doivent détenir…

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Le 22 janvier 2019 France ENTREPRISE RAISONS D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL CONSEIL JURIDIQUE cj cfs

Le capital social peut être défini comme le montant des richesses apportées par les associés ou les actionnaires à l'entreprise. Il donne une première idée de la surface financière de l'entreprise. Le capital social est la garantie juridique des tiers en…

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