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8 12 2018 Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elles représentent dans le capital social. Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les…
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Il peut arriver que le commissaire aux comptes soit nommé ou soit renouvelé alors que l'obligation de nomination du commissaire aux comptes existait depuis plusieurs exercices antérieurs. Pour régulariser la situation, l'assemblée générale ou l'organe co…
Voir cette actualité"La décision judiciaire nommant le séquestre ne peut lui accorder le droit de vote attaché aux actions séquestrées à titre conservatoire que pour préserver le fonctionnement ou les intérêts de la société d'un péril imminent ou pour éviter l'apparition d'"
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29 5 2019 L'article L823-3 du code de commerce qui fixe les conditions de nomination du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices quelque soit la durée des exercices supérieure ou inférieure à un an. Le…
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