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Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur…
Voir cette actualité"Combien coûte une franchise : les royalties 3/7 Créé le : 08/07/2019 via my.arturin.com linkedIn facebook. Également appelées redevances périodiques de fonctionnement, les royalties sont réclamées régulièrement aux franchisés pendant toute la durée du…
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Dans le cadre de ses missions, le commissaire aux comptes est amené à certifier des valeurs de brevet avant leur exploitation véritable sur la base d'un dossier d'évaluation d'expert, d'un business plan validé par plusieurs investisseurs potentiels et de…
Voir cette actualitéReport d’échéances : nouvelles précisions "S’agissant des échéances d’acomptes d’IS et de CVAE de juin, les conditions d’application des reports sont désormais limitées à celles qui ont été déterminées dans le communiqué du 29 mai.…
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