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Une société web de gestion d'hôtel ne convoque pas en assemblée générale les associés pour approuver le résultat annuel. Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée.
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Le droit des sociétés français accompagne le développement des entreprises individuelles et des sociétés commerciales et artisanales. Le régime micro entrepreneur permet à une personne physique de démarrer une activité professionnelle avec un minimum…
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Nous avons été sollicités par une société web qui souhaitait, à l'occasion de sa constitution, apporter en capital le travail d'analyse et de développement réalisé préalablement pour concevoir un logiciel de gestion d'hôtellerie. Pour justifier la valo…
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TUP TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE Article 1844-5 du Code Civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société… En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission…
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