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La Loi n° 2014-856 du 31 7 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ajoute dans son article 71 un article 9bis à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui règlemente les fusions d'associations. Le recours à un CAC est obliga…
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L'Article L225-146 du Code de commerce, qui concerne les augmentations de capital des sociétés par actions, prévoit que les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du CAC…
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Pour les Associations loi de 1901, la procédure de fusion est décrite dans l'article 9bis de la loi du 1er juillet 1901 créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 71. "Lorsque la valeur des apports est d'un montant au moins égal à 1550000€ les dél…
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Les articles L234-1 et L234-2 du Code de Commerce indiquent que le commissaire aux comptes d'une société commerciale peut déclencher une procédure d'alerte lorsqu'à l'occasion de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre la continuité…
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