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En cas de carence ou de refus des organes habilités à convoquer une assemblée générale ordinaire d'approbation du résultat annuel dans les sociétés anonymes et dans les sociétés à responsabilité limitée qui sont dotées d'un commissaire aux comptes, le CAC
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Commissaires aux comptes, depuis 2016, d'une société de communication sur le web en création, nous avons pu constater que les objectifs de seuils de rentabilité ne sont actuellement pas atteints. En conséquence et pour accompagner l'atteinte des objectif
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La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d'une personne morale nouvelle. Le changement doit être possible, la société nouvelle doit respecter les conditions légales et réglementaires qui s'appli…
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Après une première réunion entre membres fondateurs avec un avocat spécialisé dans les recours en conseil constitutionnel et en tribunal administratif, nous avons bâti un plan de lutte contre la loi PACTe en 3 étapes : Poursuite du lobbying auprès des sé…
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