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Une société de marchands de biens immobiliers souscrit un emprunt auprès d'un organisme financier. Entre autres clauses, le contrat de prêt oblige la société SAS à nommer un commissaire aux comptes au choix de la société pour assurer la fiabilité des com…
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Des associés ou actionnaires peuvent décider d'augmenter le capital par incorporation de compte courant à condition de disposer d'une majorité extraordinaire 75% ou 66,66%. Conditions pour validité : capital entièrement, les statuts modificatifs et l'ass
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Ci-dessous le lien concernant les obligation de dépôt des comptes de campagne pour les candidats aux élections françaises : "Les candidats ou candidats tête de liste dans les circonscriptions d'au moins 9000 habitants ont l'obligation de dé…
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Quand un associé ou actionnaire prête de l'argent à son entreprise ou sa société, sa créance est comptabilisée comme une dette au crédit d'un compte de tiers 45 en comptabilité. Cette créance est destinée à lui être remboursée mais elle peut être convert…
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