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"Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine, constitué de leur actif et de leur passif, à une société existante ou à une société nouvelle qu'elles constituent". Le commissaire à la fusion a pour mission d'apprécier s…
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A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUDITEURS LEGAUX QUI S'INSURGENT CONTRE LES CONSEQUENCES DESASTREUSES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE La composition des sénateurs membres de la Commission spéciale chargée d’examiner la loi PACTE est publiée.
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Le commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens apportés et éventuellement des avantages particuliers stipulés à une société lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital. Le commissaire aux apports dépose ensuit…
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Votre SNC Société en Nom Collectif se développe, vous prenez des risques plus importants, votre niveau d'impôt sur le revenu dépasse le taux de l'IS, vous augmentez le nombre de vos associés… Il devient urgent d'interposer une personne morale à responsab…
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