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Liste des principales sociétés concernées par le dépôt obligatoire des comptes : les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de personnes sous certaines conditions (ayant uniquement pour associés des sociétés commerciales par actions, SNC ou SARL…
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En cas de commissaire aux comptes dans une petite ou micro-entreprise, tous les ans, la liasse fiscale annuelle des comptes est jointe au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. L'option de confidentialité des comptes annuels des peti…
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Une fois par an, les associés ou actionnaires des sociétés commerciales doivent se réunir en assemblée générale à l'initiative du représentant des organes sociaux pour principalement présenter les comptes annuels : activité et patrimoine, les faire appro…
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La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter deux règles : le changement doit être possible, la société respecte les conditions lé…
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