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Actualités

Le 28 mars 2018 FRANCE DEPOT DES COMPTES SOCIAUX conseil juridique expert-comptable SOCIETES CONCERNEES DATE MOYEN LISTE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Liste des principales sociétés concernées par le dépôt obligatoire des comptes : les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de personnes sous certaines conditions (ayant uniquement pour associés des sociétés commerciales par actions, SNC ou SARL…

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Le 28 mars 2018 75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France DEPOT DES COMPTES AVEC OPTION DE CONFIDENTIALITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES commissariat aux comptes commissaire-à-la-transformation commissariat-à-la-transformation

En cas de commissaire aux comptes dans une petite ou micro-entreprise, tous les ans, la liasse fiscale annuelle des comptes est jointe au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. L'option de confidentialité des comptes annuels des peti…

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Le 28 mars 2018 SOCIETE COMMERCIALE OBLIGATION D'ORGANISER DES ASSEMBLEES GENERALES 9000€ D'AMENDE PAR REUNION NON EFFECTUEE

Une fois par an, les associés ou actionnaires des sociétés commerciales doivent se réunir en assemblée générale à l'initiative du représentant des organes sociaux pour principalement présenter les comptes annuels : activité et patrimoine, les faire appro…

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Le 28 mars 2018 75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France COMMISSAIRE-A-LA-TRANSFORMATION DESIGNATION commissariat-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissariat-à-la-transformation commissaire-aux-apports CAC CAT CAA CAF

La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter deux règles : le changement doit être possible, la société respecte les conditions lé…

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