Actualités
La responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable a été engagée à la suite du de la revente à perte d'un fonds de commerce. La société avait acquis préalablement, le fonds de commerce au moyen d'un emprunt accordé au vu d'un business plan ét…
Voir cette actualité
Le commissaire aux apports certifie que la valeur des biens apportés en nature, à l'occasion d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital, est au moins égale à celle qui a été définie dans le traité d'apport. Le commissaire aux apports…
Voir cette actualité
Le commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature (c'est à dire tout apport qui n'est pas en numéraire) à une société commerciale quelque soit son régime d'imposition : IS Impôt sur les Sociétés ou IR Impôt sur le Revenu. La certifica…
Voir cette actualité
Le droit des sociétés français accompagne le développement des entreprises en proposant des structures juridiques adaptées à leurs tailles : depuis la micro-entreprise jusqu'à la société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance faisant appel publi…
Voir cette actualité