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Associations et fondations Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à 1550000€, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport d'un CAF ou CAA…
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Le contrôle fiscal concerne à la fois l'activité de l'entreprise mais aussi la situation fiscale personnelle du chef d'entreprise à la fois au niveau de ses revenus annuels mais aussi de son patrimoine. Si le contrôle fiscal de l'entreprise est bien prép…
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Rôle du commissaire aux apports dans le cadre d'une création d'entreprise. Il doit apprécier la valeur des biens apportés en nature à la société. Le commissaire aux apports émettra un rapport qui certifie que la valeur retenue est au moins égale à la val…
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C'est l'analyse économique des apports de chaque filiale à la valeur du produit final qui détermine le prix de facturation entre filiales d'un même groupe situées dans des pays différents. Pour obtenir le dossier le moins attaquable, il s'agit de trouver…
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