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Le 30 janvier 2017 France ACCELERATION DE L'INTERVENTION DES JUGES EN CAS DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ALERTE commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

Pour permettre d'améliorer l'efficacité des instances juridiques, en cas de lancement de la procédure d'alerte cette loi permet d'accélérer l'intervention des juges pour sauvegarder au plus vite les intérêts de l'entreprise en difficulté. Cette simplific…

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