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Pour permettre de sécuriser et fiabiliser les levées de fonds en crypto-monnaies sur le marché français, les commissaires aux comptes, au même titre que l'AMF Autorité des Marchés Financiers et la loi Pacte, proposent des outils et des méthodes de ctrle…
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Si des associés ou des actionnaires veulent faire des apports en nature pour constituer le capital d'une société en création, ils devront généralement nommer un commissaire-aux-apports. Le commissaire-aux-apports certifie que l'apport en nature vaut…
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Intervention du commissaire-aux-apports dans les associations et fondations, le seuil déclenchant le recours à un commissaire-aux-apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations a été fixé à 1 550 000 € par le décret n°20
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Le commissaire-aux-apports a pour mission d'évaluer les apports en nature faits à une société. Le commissaire-aux-apports intervient en cas d'apport en nature dans les cas suivants : lors de la constitution de la SARL L223-9 nomination à l'unanimité…
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