Actualités
Le décret n° 2017-540 du 12 4 2017 qui modifie le code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes a été publié et entrera en vigueur le 1er juin 2017. L'article 5 précise que le Commissaire aux Comptes doit être indépendant de la person…
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Rôle du commissaire aux apports dans le cadre d'une création d'entreprise. Il doit apprécier la valeur des biens apportés en nature à la société. Le commissaire aux apports émettra un rapport qui certifie que la valeur retenue est au moins égale à la val…
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Associations et fondations Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à 1550000€, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport d'un CAF ou CAA…
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Le contrôle fiscal concerne à la fois l'activité de l'entreprise mais aussi la situation fiscale personnelle du chef d'entreprise à la fois au niveau de ses revenus annuels mais aussi de son patrimoine. Si le contrôle fiscal de l'entreprise est bien prép…
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