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Tant que le délai d'opposition des créanciers court, l'inscription au RCS de la réduction de capital d'une SARL ou d'une SA non motivée par des pertes doit être refusée sans doute car cette formalité juridique est conditionnée par l'absence d'opposition…
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Pour permettre d'améliorer l'efficacité des instances juridiques, en cas de lancement de la procédure d'alerte cette loi permet d'accélérer l'intervention des juges pour sauvegarder au plus vite les intérêts de l'entreprise en difficulté. Cette simplific…
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Alignement des dispenses des SARL sur les SAS Dans les SARL, les associés peuvent éviter l'intervention d'un commissaire aux apports si l'apport n'excède pas 30000€ et ne soit pas supérieur à la moitié du capital social. Cette faculté est accordée aussi…
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