ALPES DE HAUTE PROVENCE SAUSSES COMMISSAIRE AUX APPORTS CC ASSOCIÉ MISSION GAGNÉE
H1 260901 France & DOM 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE SAUSSES COMMISSAIRE AUX APPORTS COMPTE COURANT ASSOCIÉ MISSION GAGNÉE
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous gagnons, par référencement naturel, un ancien client société de Transports routiers de fret interurbains pour une mission de commissaire aux apports d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par les associés sur la Société au titre de leurs comptes courants d’associés, pour produire un certificat constatant la libération des actions par compensation, prévu à l’article L.225-146 du Code de commerce.
Ci-dessous, le mail que nous recevons : Bonjour Monsieur, Veuillez trouver ci-joint la lettre de mission de commissariat aux apports signée. J'attend les justificatifs de l'expert comptable afin de vous transmettre les éléments, et faire le virement sur l'IBAN fourni. Bien cordialement,
Notre réponse : Bonjour Madame, Ci-dessous les documents dont j'ai besoin pour faire mon travail de commissaire aux apports de certification de la valeur de l'apport de votre compte courant d'associé :
- Coordonnées expert-comptable et conseil juridique numéro de téléphone mobile et adresse email ;
- Dernière liasse fiscale 31 12 2025 fait et situation comptable moins de 3 mois FECS et dossier de travail grand livre des comptes courants d’associés concernés depuis le début ;
- Statuts SAS et registre des associés ;
- Répartition du capital social entre associés ;
- Relevés de comptes bancaires de toutes les banques depuis la création du compte courant d’associé ;
- Justificatifs des apports en compte courant des associés ;
- Justificatif du solde au moment de l’augmentation de capital ;
- Projet juridique Augmentation de capital de la SAS par apport en compte courant : Statuts Carte Nationale d’Identité Associés…
- CNI Cartes nationales d’Identité Associés
Dans l'attente, bonne réception.
Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html
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