Apport en industrie et expérience du dirigeant faut il un commissaire aux apports ?

H1 260212 France Apport en industrie et expérience du dirigeant faut il un commissaire aux apports ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Lors de la création d’une société, notamment en SAS ou en SARL, les fondateurs peuvent prévoir un apport en industrie correspondant à leur savoir-faire, leur expérience ou leurs compétences techniques.

Mais cette situation soulève une question fréquente : l’apport en industrie nécessite-t-il l’intervention d’un commissaire aux apports ?

Nous avons récemment été sollicités, via notre référencement naturel, dans le cadre de la création d’une société de conseil spécialisée dans la sécurité des installations électriques intervenant notamment auprès de grands groupes énergétiques.

Le fondateur souhaitait valoriser son expérience professionnelle en tant qu’apport en industrie.

Rappel : qu’est-ce qu’un apport en industrie ? L’apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société :

un savoir-faire
une expertise technique
une compétence spécifique
un réseau professionnel

Contrairement à l’apport en nature, il ne constitue pas le capital social.

Il donne droit à des parts dites “parts d’industrie”, dont les droits doivent être précisément définis dans les statuts.

Le commissaire aux apports est-il obligatoire ? En principe, non.

Le commissaire aux apports intervient pour évaluer des biens apportés en nature : incorporels fonds de commerce, logiciel, brevet, titres, etc. ou corporels immeubles, véhicules…

L’apport en industrie, n’étant pas un bien valorisé dans le capital, il ne nécessite pas d’évaluation par un commissaire aux apports.

Mais cette réponse théorique mérite nuance.

Le risque de mauvaise qualification

Dans le cas étudié, le fondateur disposait :

d’une forte expérience sectorielle
d’une méthodologie propre
d’un réseau de contacts industriels

La question centrale était la suivante : s’agit-il réellement d’un apport en industrie ou d’un apport en nature déguisé ?

Si un logiciel, une base de données ou une clientèle préexistante est transférée, il peut s’agir d’un apport en nature nécessitant un commissaire aux apports.

Une mauvaise qualification peut entraîner :

nullité de l’opération
responsabilité des fondateurs
blocage lors d’une levée de fonds

Notre analyse et intervention Après examen juridique et factuel, il a été confirmé que :

aucun actif identifiable n’était transféré
aucune base de données n’était cédée
aucun contrat client n’était apporté

Il s’agissait bien d’un apport en industrie reposant exclusivement sur l’engagement personnel du dirigeant.

Nous avons recommandé :

une rédaction statutaire précise des droits attachés aux parts d’industrie
une définition claire de la durée de l’engagement
un encadrement des conditions de retrait
Cette structuration permet d’éviter tout contentieux ultérieur entre associés.

Pourquoi cette sécurisation est essentielle ?

Dans les sociétés de conseil ou d’ingénierie, l’expérience du dirigeant constitue souvent l’actif principal.

Mais mal structurée, elle peut devenir une source de conflit :

désaccord sur la contribution réelle
mésentente lors d’une entrée d’investisseur
contestation de la répartition des droits
Une analyse préalable permet d’éviter ces situations.

Conclusion

L’apport en industrie ne nécessite pas systématiquement un commissaire aux apports.

En revanche, une analyse juridique approfondie est indispensable afin d’éviter toute confusion avec un apport en nature.

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Ci-après un lien avec l'analyse d'un cas pratique : Sécurisation apport en industrie création société conseil sécurité électrique

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

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Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

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