Sécurisation apport en industrie création société conseil sécurité électrique

H1 260212 France Sécurisation d’un apport en industrie lors de la création d’une société de conseil en sécurité électrique

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Problématique Déterminer si l’apport nécessitait la désignation d’un commissaire aux apports.

Risque identifié : confusion possible entre apport en industrie et apport en nature.

Analyse

Absence d’actif identifiable transféré
Absence de clientèle cédée
Engagement strictement personnel

Conclusion : qualification d’apport en industrie.

Solution mise en œuvre

Structuration juridique des parts d’industrie
Encadrement statutaire précis
Sécurisation des droits financiers

Résultat Création sécurisée, structuration compatible avec une future levée de fonds.

Ci-après un lien avec l'article conceptuel qui illustre l'expérience vécue : Commissaire aux apports et apport en industrie : rôle, obligations et sécurisation juridique

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature

 https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html