Sécurisation apport en industrie création société conseil sécurité électrique

260212 France Sécurisation d’un apport en industrie lors de la création d’une société de conseil en sécurité électrique

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

260212 France Sécurisation d’un apport en industrie lors de la création d’une société de conseil en sécurité électrique

Problématique Déterminer si l’apport nécessitait la désignation d’un commissaire aux apports.

Risque identifié : confusion possible entre apport en industrie et apport en nature.

Analyse

Absence d’actif identifiable transféré
Absence de clientèle cédée
Engagement strictement personnel

Conclusion : qualification d’apport en industrie.

Solution mise en œuvre

Structuration juridique des parts d’industrie
Encadrement statutaire précis
Sécurisation des droits financiers

Résultat Création sécurisée, structuration compatible avec une future levée de fonds.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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