Apport entreprise individuelle SASU / EURL dispense éval rapport commissaire CAA

H1 260908 France & DOM – Apport d’une entreprise individuelle à une SASU ou une EURL : dispense, évaluation et rapport du commissaire aux apports

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Introduction

Le passage d’une entreprise individuelle à une SASU ou une EURL permet de poursuivre l’activité sous la forme d’une société. L’entrepreneur apporte à cette nouvelle structure son fonds de commerce, sa clientèle, son matériel, ses stocks, ses créances et, selon le montage retenu, les dettes liées à l’activité.

En contrepartie, il reçoit les actions de la SASU ou les parts sociales de l’EURL. L’opération doit être distinguée d’une simple vente du fonds à la société. Elle suppose d’identifier précisément les éléments transmis et de leur attribuer une valeur justifiable.

Le recours à un commissaire aux apports constitue le principe. Une dispense particulière existe toutefois lorsque l’entrepreneur individuel apporte à sa société des éléments figurant au bilan de son dernier exercice.

Deux manières d’apporter l’entreprise individuelle

L’entrepreneur peut procéder à l’apport séparé des éléments nécessaires à l’activité : fonds commercial, droit au bail, matériel, véhicule, stocks, marque, créances ou immeuble. Chaque actif et chaque passif repris sont alors identifiés dans le traité d’apport.

Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, il peut également apporter l’intégralité de son patrimoine professionnel à une société sans procéder à sa liquidation. Ce transfert universel porte sur les biens, droits, obligations et sûretés composant ce patrimoine.

L’article L.526-27 du Code de commerce autorise expressément l’apport en société de l’intégralité du patrimoine professionnel. Un transfert seulement partiel reste soumis aux règles applicables à chacun des éléments concernés.

Le choix entre apport d’un fonds et transfert universel doit être arrêté avec l’avocat et l’expert-comptable. Il détermine les contrats, dettes, sûretés et formalités concernés.

Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Lors de la constitution d’une SASU ou d’une EURL, les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est annexé aux statuts.

La première dispense peut être utilisée lorsque deux conditions cumulatives sont satisfaites :

aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros ;
la valeur totale des apports dispensés ne dépasse pas la moitié du capital social.

Cette dispense est rarement adaptée à l’apport d’une entreprise complète, car la valeur du fonds, du matériel ou de la clientèle dépasse souvent 30 000 euros.

L’article L.526-31 du Code de commerce confirme d’ailleurs le principe du recours à un commissaire aux apports lorsque le patrimoine professionnel transmis contient des apports en nature, sous réserve des dispenses propres aux formes sociales concernées.

Quelle dispense pour l’ancien entrepreneur individuel ?

Une dispense spécifique peut s’appliquer lorsque les conditions suivantes sont réunies :

la SASU ou l’EURL est nouvellement constituée ;
l’associé unique est une personne physique ;
il exerçait auparavant son activité professionnelle en nom propre ;
les éléments apportés figuraient au bilan de son dernier exercice.
Dans cette situation, la dispense n’est pas soumise au plafond individuel de 30 000 euros ni à la limite de la moitié du capital. Pour l’EURL, elle est expressément prévue par l’article L.223-9 du Code de commerce. Un régime comparable est applicable à la SASU par renvoi de l’article L.227-1.

La dispense doit néanmoins être utilisée avec prudence. Elle ne semble pas applicable lorsque l’entrepreneur ne tient pas de bilan, lorsque l’élément n’y figurait pas ou lorsque la société bénéficiaire existait déjà avant l’apport.

Un entrepreneur relevant du régime micro, sans bilan comptable présentant les éléments apportés, ne peut donc pas automatiquement invoquer cette exception.

Pourquoi nommer volontairement un commissaire aux apports ?

La possibilité de dispense ne signifie pas qu’elle constitue toujours la meilleure solution.

En l’absence de commissaire, l’associé unique reste responsable pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature. Il supporte donc personnellement le risque d’une valorisation excessive.

Une évaluation indépendante est particulièrement utile lorsque :

le fonds représente une valeur significative ;
une clientèle ou un droit au bail doit être valorisé ;
les résultats sont irréguliers ;
l’entreprise comporte un passif important ;
un financement bancaire est recherché ;
un nouvel associé doit entrer rapidement au capital ;
une cession ultérieure est envisagée ;

la valeur comptable diffère fortement de la valeur réelle.
Le rapport constitue alors un élément de sécurité pour l’entrepreneur, la banque, les futurs associés et les créanciers.

Comment l’entreprise individuelle est-elle évaluée ?

La valeur de l’apport ne correspond pas nécessairement à la somme des valeurs comptables. Le commissaire apprécie la valeur réelle des actifs et des passifs à la date de l’opération.

Pour les éléments corporels, il examine notamment :

la valeur de marché du matériel et des véhicules ;
l’état, l’âge et l’obsolescence des équipements ;
la réalité et la dépréciation des stocks ;
la recouvrabilité des créances ;
les contrats de crédit-bail ;
les sûretés et réserves de propriété.
Le fonds commercial, la clientèle ou le droit au bail peuvent être évalués à partir du chiffre d’affaires, de la rentabilité, des flux de trésorerie ou de transactions comparables. Les résultats doivent être retraités des charges et produits exceptionnels ainsi que, le cas échéant, d’une rémunération normalisée de l’exploitant.

Le passif repris est également déterminant : emprunts, dettes fournisseurs, charges sociales, impôts, congés payés, litiges, garanties et engagements hors bilan diminuent la valeur nette apportée.

Que contient le rapport du commissaire aux apports ?

Le commissaire décrit les biens apportés, les méthodes d’évaluation retenues et les diligences réalisées. Il vérifie la propriété des éléments, leur réalité, leur libre disponibilité et la cohérence des valeurs proposées.

Pour un transfert universel, il examine également la composition du patrimoine professionnel et la correcte prise en compte du passif transmis.

Son rapport conclut sur le point de savoir si la valeur de l’apport est au moins égale à la valeur nominale des actions ou parts émises, augmentée de l’éventuelle prime d’apport.

Il ne garantit pas la rentabilité future de l’activité et ne valide pas les conséquences fiscales ou sociales de l’opération.

Quelles conditions particulières pour le transfert universel ?

Lorsque l’intégralité du patrimoine professionnel est apportée à une société nouvellement créée, l’actif disponible doit permettre de faire face au passif exigible. Le transfert doit porter sur tout le patrimoine professionnel, qui ne peut être artificiellement scindé.

L’opération doit également faire l’objet d’une publicité. Les créanciers antérieurs peuvent former opposition, mais cette opposition n’interdit pas automatiquement le transfert. Le tribunal peut ordonner le remboursement d’une créance ou la constitution de garanties.

Ces règles imposent de préparer un inventaire exhaustif des actifs, passifs, contrats et sûretés.

Quels documents faut-il transmettre ?

Le dossier comprend généralement :

le projet de statuts et de traité d’apport ;
les deux ou trois derniers bilans ;
une situation comptable récente ;
les balances et liasses fiscales ;
l’inventaire des immobilisations et des stocks ;
l’état des créances et dettes ;
les relevés d’emprunts ;
les contrats significatifs ;
le bail commercial ;
les justificatifs de propriété ;
le chiffre d’affaires et les marges par activité ;
les litiges et engagements ;
le prévisionnel de la future société.

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Pour obtenir une proposition rapide, transmettez le dernier bilan de l’entreprise individuelle, une situation comptable récente, le projet de traité, la liste des actifs et passifs ainsi que la date d’immatriculation souhaitée. Une première analyse permettra de confirmer la dispense éventuelle, la mission nécessaire, les pièces manquantes et les honoraires.

Questions fréquentes – FAQ

Le commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
Non. Une dispense existe notamment lorsque l’associé unique apporte des éléments figurant au bilan du dernier exercice de son entreprise individuelle.

La dispense s’applique-t-elle au micro-entrepreneur ?
Pas automatiquement. Le micro-entrepreneur ne dispose généralement pas du bilan exigé pour la dispense particulière. Les autres seuils de dispense doivent alors être examinés.

Peut-on apporter les dettes à la société ?
Oui, notamment dans le cadre d’un transfert universel du patrimoine professionnel. Leur identification et leur évaluation doivent être exhaustives.

Quelle différence entre apport et vente du fonds ?
L’apport est rémunéré par des titres de la société. La vente donne naissance à un prix dû à l’entrepreneur, éventuellement inscrit en compte courant.

Qui désigne le commissaire aux apports ?
Dans une SASU ou une EURL, il est désigné par l’associé unique. Une décision de justice est nécessaire dans certains cas particuliers.

L’évaluation comptable suffit-elle ?
Non. La valeur réelle peut différer de la valeur comptable, notamment pour le fonds commercial, la clientèle, le matériel, les stocks et les passifs latents.

La mission est-elle possible dans les DOM ?
Oui. Elle peut être organisée à distance avec transmission sécurisée des documents et coordination avec l’avocat et l’expert-comptable local.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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