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ATTESTATION UTILISATION FONDS REÇUS CONFORME COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR

Le 28 janvier 2020
Mission d'attestation et de diagnostic des fonds reçus conformément à leur objet Cette mission est particulièrement utile dans une entreprise ou une association bénéficiant de fonds, privés ou publics, octroyés en vue d’une utilisation spécifique. Cette…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Mission d'attestation et de diagnostic des fonds reçus conformément à leur objet

Cette mission est particulièrement utile dans une entreprise ou une association bénéficiant de fonds, privés ou publics, octroyés en vue d’une utilisation spécifique.

Cette entreprise ou cette association peut souhaiter obtenir du commissaire aux comptes une attestation portant sur l’utilisation des fonds reçus conformément à leur objet.

En pratique :


La vérification de l’utilisation des fonds reçus conformément à leur objet peut notamment résulter d’une demande des donateurs d’une association, d’une demande d’un "financeur", d’un fonds de dotation, de la Commission européenne qui a octroyé des subventions, d’un donateur dans le cadre du "crowdfunding" (financement participatif), etc.

Une collectivité ayant octroyé à un prestataire de service une subvention supplémentaire, à la condition que ce complément de financement entraîne la création de trois emplois, souhaite qu’un contrôle de l’utilisation des fonds conformément à leur objet soit effectué.

Une association qui a bénéficié d’un legs important d’un donateur en vue de la rénovation de la maison de retraite dans laquelle il a vécu, souhaite obtenir une attestation portant sur l’utilisation des fonds reçus conformément à leur objet.

Un collectif de donateurs ayant financé un projet dans le cadre d’un financement participatif souhaite que la conformité de l’utilisation de ces fonds à leur objet soit attestée.


Bénéfices clients


Conforter les "financeurs" privés ou publics quant à l’utilisation des fonds octroyés conformément à leur objet
Faciliter l’accès à des subventions privées ou publiques


Contenu de la mission du CAC commissaire aux comptes


Préalable : l’entité établit un document qui retrace les dépenses et investissements financés par la subvention, objet de l’attestation.

Étant dans le cas d’une attestation positive, il convient de réaliser les travaux estimés nécessaires pour obtenir l’assurance raisonnable permettant de présenter une conclusion positive, notamment :

Prendre connaissance :des clauses du contrat de subvention relatives aux dépenses et investissements et, le cas échéant, à leurs critères d’éligibilité et de territorialité ainsi que, le cas échéant, aux conditions additionnelles à respecter
le cas échéant, des interprétations retenues par l’entité relatives aux clauses contractuelles
des procédures mises en place par l’entité pour produire les informations figurant dans le document objet de l’attestation
puis,

Dans le cas d’une attestation, de forme positive, de concordance portant sur un document établi par l’entité retraçant les dépenses et investissements concernés par le financement via la subvention, joint à l’attestation :
Apprécier si ces procédures sont de nature à permettre à l’entité de s’assurer de la concordance des dépenses et investissements avec la comptabilité
Vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, leur application effective
Vérifier la concordance des montants utilisés pour déterminer les dépenses, les investissements et les autres informations chiffrées avec les montants figurant dans la comptabilité, les données internes à l’entité en lien avec la comptabilité ou les données sous-tendant la comptabilité
Effectuer les rapprochements nécessaires entre les dépenses et investissements objet de l’attestation et la comptabilité dont ils sont issus et vérifier qu'ils concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes de l’entité

Dans le cas d’une attestation, de forme positive, de conformité de l’utilisation des fonds conformément à leur objet :

Prendre connaissance des procédures mises en place par l’entité pour s’assurer de la conformité de l’utilisation de fonds conformément à leur objet
Apprécier si ces procédures sont de nature à permettre à l’entité de s’assurer de la conformité de l’utilisation des fonds reçus à leur objet
Vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, leur application effective
Vérifier la concordance des montants utilisés pour déterminer les dépenses, les investissements et les autres informations chiffrées avec les montants figurant dans la comptabilité, les données internes à l’entité en lien avec la comptabilité ou les données sous-tendant la comptabilité
Effectuer les rapprochements nécessaires entre les informations objet de l’attestation et la comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes de l’entité
Vérifier la conformité des modalités de calcul des dépenses et des investissements retenues par l’entité avec celles figurant au contrat
Vérifier la conformité au regard des critères figurant dans le contrat, des dépenses, des investissements et, le cas échéant, des éléments chiffrés


Livrable(s)


Lettre de mission
Attestation, de forme positive, de concordance avec la comptabilité des informations objet de l’attestation (document établi par l’entité retraçant les dépenses et investissements concernés par le financement, joint à l’attestation)
Attestation, de forme positive, de conformité de ces informations avec les stipulations du contrat considéré
Rapport détaillé des constats et recommandations portant sur l’utilisation des fonds reçus conformément à leur objet

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.