CAC Adhoc certificat art L.225-146 CC libération par compensation de créance

H1 260725 France & DOM CAC Adhoc certificat prévu à l’article L.225-146 du Code de commerce, constatant la libération par compensation de créance

Consultation juridique Qonto notaire "La rédaction du certificat prévu à l’article L.225-146 du Code de commerce, constatant la libération par compensation de créance, est obligatoire pour que l’augmentation de capital soit pleinement réaliséeet que non, une libération par compensation de créance n’est pas un apport en nature, ce sont deux types d’augmentation de capital différents.

L’augmentation de capital en nature permet d’augmenter le capital sans mobiliser de liquidités, elle consiste à apporter des biens à la société,, autres que de l’argent (biens immobiliers, matériel, équipements, fonds de commerce, titres de sociétés, brevets, marques, etc), alors que l’augmentation de capital par compensation de créance est une augmentation de capital en numéraire qui permet à un associé détenant un compte courant d’associé de souscrire à l’augmentation de capital sans avoir à verser de nouvelles liquidités mais par compensation avec la créance liquide et exigible qu’il détient sur la société (fonds détenus sur son compte courant d’associé)."
 
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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