CAC Chatgpt, risques client d'utiliser les services d'un formaliste juridique ?

H1 260721 France & DOM Hello Chatgpt, quels sont les risques pour le client d'utiliser les services d'un formaliste juridique qui n'est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Réponse de Chatgpt : La question est très intéressante, et elle est souvent mal comprise.

La réponse est nuancée : un formaliste juridique peut parfaitement réaliser des formalités administratives, mais il ne bénéficie pas du monopole du conseil juridique réservé notamment aux avocats, ni des prérogatives attachées aux professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables pour les actes entrant dans leur champ de compétence).

Dans votre dossier, on voit d'ailleurs que vous avez d'abord exprimé une réserve en indiquant que les personnes contactées n'étaient pas habilitées et ne disposaient pas, selon vos vérifications, d'une assurance adaptée, avant de trouver un formaliste acceptant de contracter directement avec le client. Puis vous avez organisé la mise en relation avec M. Raphaël Gioanni pour la nomination du commissaire aux comptes et d'autres formalités envisagées par le groupe.

Les principaux risques pour le client

1. Absence de véritable conseil juridique

C'est le risque le plus important.

Un formaliste sait généralement :

déposer une formalité ;
rédiger un formulaire ;
transmettre un dossier au guichet unique ;
publier une annonce légale.

En revanche, il n'a pas nécessairement vocation à analyser :

la validité d'une assemblée générale ;
la conformité des statuts ;
les conséquences fiscales ;
les incidences en droit des sociétés ;
les risques de nullité d'une décision.
Dans un dossier simple, cela peut suffire. Dans un dossier complexe, cette différence est essentielle.

2. Responsabilité professionnelle

Un avocat, un notaire ou un expert-comptable exerce une profession réglementée avec :

une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire ;
des règles déontologiques ;
un contrôle ordinal ou institutionnel ;
des procédures disciplinaires.

Le niveau de protection du client est donc différent.

Selon son activité, un formaliste peut également être assuré, mais l'étendue de cette assurance dépend de son contrat et ne couvre pas nécessairement un conseil juridique approfondi.

Il est donc prudent de demander :

une attestation d'assurance en cours de validité ;
les activités effectivement garanties.

3. Difficulté d'apprécier les conséquences d'une opérationPrenons quelques exemples.

Une nomination de commissaire aux comptes peut soulever des questions telles que :

les statuts imposent-ils une procédure particulière ?
le renouvellement est-il possible ?
faut-il convoquer une nouvelle assemblée ?
existe-t-il un risque de contestation ?
un rapport préalable est-il exigé ?

Ce type d'analyse relève d'une expertise juridique.

4. Absence d'obligation générale d'indépendance

Les professions réglementées sont soumises à des règles déontologiques très strictes.

Par exemple :

indépendance ;
prévention des conflits d'intérêts ;
secret professionnel ;
devoir de compétence.

Le régime applicable à un formaliste est différent.

5. Risque économique

Le coût annoncé par le formaliste dans votre dossier est très raisonnable (€TTC pour l'ensemble de la formalité).

Mais une erreur sur une opération sociétaire peut entraîner des conséquences bien plus coûteuses :

nouvelle assemblée ;
nouvelle publication ;
nouveau dépôt ;
honoraires complémentaires ;
voire contentieux.

L'économie réalisée au départ peut alors disparaître rapidement.

Quand un formaliste est-il parfaitement adapté ?

Je recommande volontiers un formaliste lorsque :

la décision juridique est déjà arrêtée ;
les actes ont été validés par un avocat, un notaire ou un expert-comptable, ou lorsque le dossier est juridiquement simple ;
il s'agit principalement d'une mission d'exécution (publicité légale, dépôt, suivi de formalité, échanges avec le guichet unique).
Dans ce cas, le formaliste apporte une réelle valeur ajoutée en termes de rapidité et de coût.

Quand faut-il privilégier une profession réglementée ?

Je serais beaucoup plus réservé lorsqu'il faut notamment :

modifier des statuts complexes ;
organiser une restructuration ;
préparer une fusion ou une scission ;
traiter une opération sur le capital ;
nommer ou remplacer un commissaire aux comptes dans un contexte sensible ;
gérer une opération susceptible d'être contestée.

Dans ces hypothèses, le coût du conseil juridique est généralement faible au regard du risque évité.

Mon avis sur votre dossier

Dans le dossier, la situation me paraît illustrer une bonne répartition des rôles :

vous intervenez sur l'analyse technique de la nomination du commissaire aux comptes, la lettre de mission et les conséquences d'une éventuelle certification de l'exercice 2025 ;

le formaliste intervient pour la préparation et le dépôt des formalités, directement avec le client ;

Cette séparation des missions est saine : chacun intervient dans son domaine de compétence, ce qui limite les risques pour le client comme pour les intervenants.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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