CAC Crédit d’impôt international : comment organiser son dossier dès le tournage?

H1 261009 France & DOM Crédit d’impôt international : comment organiser son dossier dès le tournage pour faciliter la certification finale ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Le tournage mobilise les équipes, les prestataires et les moyens techniques. Les documents s’accumulent : contrats, factures, feuilles de service, bulletins de paie, justificatifs de déplacements. Lorsque la certification des dépenses approche, retrouver ces pièces peut devenir difficile.

Pour préparer le crédit d’impôt international, ou C2I, mieux vaut organiser le dossier pendant la production. Chaque dépense doit pouvoir être reliée à l’œuvre, à une période, à un justificatif et à la comptabilité.

Transmettre les premiers documents au commissaire aux comptes permet d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier, avant la finalisation du projet.

Désigner un responsable du dossier

La première mesure consiste à identifier une personne chargée de centraliser les informations. Elle coordonne la production, la comptabilité, la paie et les prestataires.

Son rôle est de tenir le tableau des dépenses, suivre les documents attendus et conserver les réponses aux demandes d’explication.

Prévoyez également un interlocuteur chez votre expert-comptable et chez les principaux fournisseurs. Cette organisation évite qu’une facture reste sans explication parce que l’équipe ayant commandé la prestation a quitté le projet.

Conserver les documents fondateurs

Créez un dossier comprenant le contrat de production exécutive, ses avenants, le budget initial, les versions actualisées et les documents relatifs à l’agrément provisoire.

Conservez particulièrement la preuve de réception de la demande par le CNC. Cette date intervient dans la détermination du début de l’éligibilité des dépenses, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Ajoutez une présentation de l’œuvre, les lieux de fabrication et le calendrier des opérations. Les changements de périmètre doivent être documentés au moment où ils interviennent.

Mettre en place un classement commun
Adoptez une arborescence simple : contrats, fournisseurs, paie, déplacements, comptabilité et échanges avec le CNC.

Attribuez à chaque justificatif une référence reprise dans le tableau de dépenses. Un nom de fichier comportant le fournisseur, la date et le numéro de facture facilite les recherches.

Conservez les originaux numériques lisibles et évitez les dossiers contenant plusieurs versions non identifiées. Une facture corrigée doit pouvoir être distinguée de celle qu’elle remplace.

Les accès doivent être adaptés aux responsabilités de chacun, particulièrement pour les documents personnels et les rémunérations.

Suivre les dépenses pendant la production
Le tableau de suivi doit distinguer le budget, les commandes, les acomptes, les dépenses comptabilisées et les règlements.

Pour chaque ligne, indiquez la nature de la dépense, sa période, son montant, sa référence comptable et le justificatif associé. Prévoyez une colonne pour le montant proposé comme éligible et une autre pour expliquer les exclusions.

Une commande ou une enveloppe budgétaire ne démontre pas, à elle seule, qu’une prestation a été réalisée.

Actualisez le tableau régulièrement. Les avoirs, annulations et corrections doivent être intégrés avant qu’ils ne créent des écarts avec la comptabilité.

Documenter les équipes et les prestations françaises

Conservez les contrats de travail, bulletins de paie et justificatifs d’affectation à l’œuvre. Pour les personnes intervenant sur plusieurs productions, documentez les périodes ou temps consacrés au projet.

Les déclarations préalables à l’embauche, leurs accusés de réception et les déclarations sociales nominatives font partie des pièces prévues pour l’agrément définitif. Préparez également les listes des auteurs, artistes et personnels avec les renseignements demandés.

Pour les prestataires, réunissez les devis acceptés, contrats, factures et éléments établissant les travaux réalisés. Précisez les lieux d’exécution lorsque plusieurs studios ou sous-traitants interviennent.

Vérifier régulièrement les rapprochements

Un point périodique entre production et comptabilité permet de repérer les anomalies : facture absente, doublon, acompte non rapproché, avoir oublié ou dépense affectée au mauvais projet.

Examinez aussi les frais partagés entre plusieurs œuvres. Une ventilation doit reposer sur une méthode explicable et des éléments conservés.

Exemple fictif : une location de matériel couvre deux tournages. Dès la restitution, l’équipe documente les jours d’utilisation pour chaque œuvre. Cette information facilite ensuite la répartition comptable et le contrôle.

Une explication recueillie immédiatement est souvent plus fiable qu’une reconstitution plusieurs mois après.

Préparer la clôture et la certification

À l’achèvement des travaux français, identifiez et documentez leur date exacte. La réglementation demande une attestation de l’entreprise de production exécutive précisant cette date.

Elle prévoit également un document comptable certifié présentant les dépenses françaises et individualisant les dépenses éligibles, ainsi qu’un document indiquant le coût définitif de l’œuvre et son financement.

Selon les indications du CNC, l’agrément définitif doit être obtenu dans les vingt-quatre mois suivant les derniers travaux en France ; la demande doit être présentée au plus tard vingt-deux mois après cette date.

Envoyez vos premiers documents pour organiser la mission

Votre tournage commence ou votre production est déjà engagée ? Préparez dès maintenant la certification finale.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, accompagne les entreprises de production en France et dans les DOM.

Transmettez le contrat de production exécutive, les documents d’agrément, le budget, un premier tableau des dépenses et votre calendrier.

Ces pièces permettront d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier, puis de proposer une lettre de mission adaptée.

Contact : cgs.conseil@gmail.com – 06 67 39 96 76
www.conseil-cac.com

FAQ – Questions fréquentes

Faut-il attendre la fin du tournage pour contacter le commissaire aux comptes ?
Non. Un premier examen permet d’organiser la collecte et d’anticiper les difficultés.

Un tableau Excel suffit-il ?
Il facilite le suivi, mais ses lignes doivent être rapprochées des justificatifs et de la comptabilité.

Que faire lorsqu’une pièce manque ?
Identifiez-la dans le tableau, désignez la personne chargée de l’obtenir et suivez sa réception.

Les factures des prestataires suffisent-elles toujours ?
Des contrats ou explications complémentaires peuvent être nécessaires pour comprendre les travaux et leur localisation.

La lettre d’affirmation remplace-t-elle les justificatifs ?
Non. Elle recueille les confirmations de la direction et complète les contrôles.

Quelle date faut-il particulièrement conserver ?
La date des derniers travaux exécutés en France, qui détermine le point de départ du délai d’obtention de l’agrément définitif.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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