CAC France & DOM Groupe familial holding personnelle pour ses dividendes ?

H1 260705 France & DOM – Groupe familial : faut-il créer une holding personnelle pour percevoir ses dividendes ?

Dividendes et groupe familial : faut-il détenir ses actions directement ou via une holding personnelle ?

Dans de nombreux groupes familiaux, les associés détiennent directement les actions de la société d'exploitation ou de la holding de tête.

Cette organisation est souvent héritée de l'histoire de l'entreprise :

création par le fondateur ;
transmission aux enfants ;
donation ou succession ;
répartition du capital entre plusieurs branches familiales.

Tant que les dividendes sont modestes, cette structure ne soulève généralement pas de difficulté particulière.

Mais lorsque les résultats augmentent et que les distributions deviennent significatives, une question revient fréquemment :

Faut-il continuer à percevoir les dividendes en direct ou créer une holding personnelle ?

La réponse dépend des objectifs patrimoniaux, fiscaux et familiaux de chaque associé.

Comment sont imposés les dividendes perçus directement ?
Lorsqu'un associé personne physique perçoit un dividende, celui-ci est généralement soumis :

au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans la plupart des situations, le PFU représente une fiscalité globale de 30 %.

Autrement dit :

100 000 € distribués ;
environ 30 000 € d'imposition et prélèvements sociaux ;
70 000 € disponibles.

Cette fiscalité est parfaitement adaptée lorsque l'objectif est la consommation immédiate du revenu.

Que se passe-t-il lorsque l'associé souhaite réinvestir ?

La situation devient différente.

De nombreux associés familiaux n'ont pas nécessairement besoin de consommer immédiatement la totalité des dividendes reçus.

Ils souhaitent parfois :

investir dans l'immobilier ;
développer une activité ;
acquérir des participations ;
préparer leur retraite ;
financer leurs enfants ;
constituer un patrimoine professionnel.

Dans ce cas, la fiscalité immédiate peut apparaître pénalisante.

La holding personnelle : de quoi s'agit-il ?

La holding personnelle est généralement une société détenue par l'associé ou sa famille.

Elle peut prendre différentes formes :

SASU ;
SAS ;
SARL ;
société civile selon les objectifs poursuivis.

L'associé apporte ses titres à cette holding qui devient alors propriétaire des actions du groupe familial.

Les dividendes sont ensuite versés à la holding.

Le régime mère-fille : un mécanisme particulièrement attractif

Lorsqu'une holding détient au moins 5 % du capital d'une société et respecte les conditions prévues par la réglementation fiscale, elle peut bénéficier du régime mère-fille.

Ce mécanisme permet une quasi-exonération des dividendes reçus.

Seule une quote-part forfaitaire de frais et charges demeure imposable.

Dans la pratique, la charge fiscale supportée par la holding est souvent très faible comparée à celle supportée par une personne physique.

Un exemple simplifié

Prenons le cas d'un associé détenant 20 % d'un groupe familial.

La société distribue :

1 000 000 € de dividendes.

La quote-part de l'associé représente :

200 000 €.

Perception directe
Sous le régime du PFU :

dividendes reçus : 200 000 €
fiscalité : environ 60 000 €
montant disponible : 140 000 €

Perception via une holding personnelle
Sous réserve du respect des conditions du régime mère-fille :

dividendes reçus : 200 000 €
imposition très limitée au niveau de la holding
trésorerie disponible dans la holding : proche de 200 000 €
L'écart devient significatif lorsque l'objectif est le réinvestissement.

Chaque associé peut suivre sa propre stratégie
L'un des principaux avantages des holdings personnelles réside dans l'autonomie qu'elles procurent.

Dans un groupe familial, les associés ont rarement les mêmes objectifs.

Certains souhaitent :

développer leur patrimoine ;
investir dans l'immobilier.
D'autres privilégient :

la consommation personnelle ;
la transmission aux enfants ;
la diversification financière.
La holding permet à chaque branche familiale de construire sa propre stratégie.

Une meilleure préparation de la transmission

Les groupes familiaux sont souvent confrontés à des problématiques successorales.

La holding personnelle peut faciliter :

les donations ;
les transmissions progressives ;
les pactes familiaux ;
la réorganisation du patrimoine.

Cette dimension constitue souvent l'une des principales motivations des associés.

L'apport des titres à la holding

La création d'une holding personnelle suppose généralement un apport des titres existants.

Cette opération doit être préparée avec soin.

Selon les circonstances :

des règles fiscales spécifiques peuvent s'appliquer ;
des clauses statutaires doivent être respectées ;
un agrément peut être nécessaire ;
un commissaire aux apports peut devoir intervenir.
Une analyse préalable est indispensable.

Attention aux statuts et au pacte d'associés

Dans les groupes familiaux, les statuts et les pactes d'associés jouent un rôle essentiel.

Ils peuvent prévoir :

des clauses d'agrément ;
des restrictions de cession ;
des obligations d'information ;
des mécanismes de contrôle.
Avant toute opération, ces documents doivent être examinés avec attention.

Les holdings personnelles sont-elles adaptées à tous les associés ?
Non.

La création d'une holding n'est pas une solution universelle.

Elle présente principalement un intérêt lorsque :

les dividendes sont significatifs ;
l'associé souhaite réinvestir ;
une stratégie patrimoniale existe ;
la transmission est envisagée.

À l'inverse, un associé ayant besoin de consommer immédiatement la totalité des dividendes retirera souvent un intérêt plus limité du dispositif.

Pourquoi faire intervenir un commissaire aux apports ?

L'apport des titres à une holding constitue une opération juridique et financière importante.

Le commissaire aux apports peut être chargé :

d'apprécier la valeur des titres apportés ;
de sécuriser l'opération ;
de protéger les associés ;
de renforcer la crédibilité de la structure retenue.
Son intervention contribue à sécuriser durablement le montage.

Vous détenez des titres dans un groupe familial ?

Vous vous interrogez sur :

-> la création d'une holding personnelle ;

-> la fiscalité des dividendes ;

-> l'apport de titres ;

-> la transmission patrimoniale ;

-> le régime mère-fille ;

-> l'intervention d'un commissaire aux apports.

Christophe Guyot-Sionnest intervient partout en France métropolitaine et dans les DOM pour :

les commissariats aux apports ;
les évaluations de titres ;
les créations de holdings ;
les réorganisations de groupes familiaux ;
les audits contractuels ;
les missions de commissaire aux comptes.

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FAQ – Holding personnelle et dividendes dans un groupe familial

Une holding personnelle permet-elle de supprimer l'impôt sur les dividendes ?
Non. Elle permet simplement de bénéficier, sous conditions, d'un régime fiscal différent lorsque les dividendes sont réinvestis.

Le régime mère-fille nécessite-t-il un pourcentage minimum de détention ?
Oui. Il suppose notamment une participation minimale de 5 % du capital de la société distributrice.

Une participation de 20 % permet-elle de bénéficier du régime mère-fille ?
En principe, oui, sous réserve du respect des autres conditions légales et fiscales.

Faut-il l'accord des autres associés ?
Tout dépend des statuts, du pacte d'associés et des clauses applicables au groupe concerné.

Un commissaire aux apports est-il toujours nécessaire ?
Non. Cela dépend de la structure de l'opération et des règles applicables à la société bénéficiaire des apports.

Cette solution est-elle adaptée à tous les associés ?
Non. Elle est particulièrement pertinente pour les associés souhaitant réinvestir les dividendes ou organiser leur patrimoine sur le long terme.

Point de vigilance

La création d'une holding personnelle ne doit jamais être motivée uniquement par des considérations fiscales. Avant toute opération, il convient d'analyser les objectifs patrimoniaux de chaque associé, les conséquences en matière de gouvernance, les dispositions des statuts et du pacte d'associés ainsi que les conditions fiscales applicables à l'apport des titres. Une étude préalable permet souvent d'éviter des erreurs coûteuses et de construire une organisation durablement adaptée aux intérêts de chaque branche familiale.

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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