CDD de remplacement les règles à respecter CDD de remplacement règles à respecter
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
CDD de remplacement : les règles à respecter SANDRINE THOMAS Le 06/05 à 10:00 via my.arturin.com linkedIn facebook.
CDD de remplacement : les règles à respecter
"La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit re-qualifié en contrat à durée indéterminée.
Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.
Ce CDD doit être conclu par écrit et mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Des mentions à ne pas oublier au risque, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, de voir le CDD re-qualifié en contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, dans cette affaire, le salarié avait également été recruté dans le cadre d’un CDD pour occuper un poste qui était vacant à la suite du départ de son titulaire et pour lequel une procédure de recrutement par concours avait été lancée, mais n’était pas encore achevée.
L’occasion donc, pour la Cour de cassation, de rappeler qu’un employeur ne peut pas engager un salarié dans le cadre d’un CDD pour occuper un poste qui est provisoirement libre après le départ de son occupant et pour lequel aucun salarié n’a encore été recruté.
En effet, un recrutement en CDD ne peut intervenir que pour combler un poste temporairement vacant entre le départ de son titulaire et l’entrée en fonction effective du nouveau salarié qui a déjà été engagé par contrat à durée indéterminée pour occuper ce poste.
Cassation sociale, 15 janvier 2020, n° 18-16399"
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- octobre 2024
- 241011 France economie.gouv.fr Logement étudiant 6 conseils avant de signer cac
- 24 DORDOGNE CHÂTEAU L'ÉVÊQUE COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION APPORTS
- entreprendre.service-public.fr Rencontre développer l'activité libérale
- 71 SAÔNE ET LOIRE BUXY COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE À LA TRANSFO AUX APPORTS
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES