COMMISSAIRE à la transformation transformer société capitaux propres dégradés

H1 260802 France & DOM Commissaire à la transformation transformer une société avec des capitaux propres dégradés

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Méta-description : Transformation SARL en SAS avec pertes ou capitaux propres dégradés : rôle du commissaire à la transformation, solutions de régularisation et procédure en France et dans les DOM.

France & DOM : transformer une société avec des capitaux propres dégradés

La transformation d’une SARL en SAS est fréquemment envisagée pour faciliter l’entrée d’investisseurs, modifier la gouvernance, préparer une transmission ou organiser une levée de fonds. Mais l’opération devient plus délicate lorsque la société présente des pertes importantes ou des capitaux propres dégradés.

Une transformation reste parfois possible, mais elle doit être anticipée. Le commissaire à la transformation ne peut pas ignorer les pertes, l’insuffisance d’actif net ou les incertitudes relatives à la continuité d’exploitation. Son rapport dépend des comptes disponibles, de la valeur réelle des actifs et des opérations de recapitalisation éventuellement décidées avant la transformation.

Que signifie « capitaux propres dégradés » ?

Les capitaux propres correspondent principalement au capital social, aux primes d’émission, aux réserves, au report à nouveau et au résultat de l’exercice. Ils représentent les ressources nettes appartenant aux associés après prise en compte des pertes accumulées.

Une société peut connaître plusieurs niveaux de dégradation :

des capitaux propres inférieurs au capital social ;
des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ;
des capitaux propres très faibles ou négatifs ;
un actif net comptable négatif ;
une trésorerie insuffisante compromettant la continuité d’exploitation.

Ces situations ne doivent pas être confondues. Une société peut avoir des capitaux propres inférieurs à son capital sans être encore placée sous le régime légal de la perte de la moitié du capital. Elle peut également disposer d’actifs présentant des plus-values latentes, sans que celles-ci soient inscrites dans ses comptes.

La transformation est-elle encore possible ?

Des capitaux propres dégradés n’interdisent pas automatiquement toute transformation. Il faut examiner la forme actuelle de la société, la forme envisagée, les textes applicables et la situation réelle à la date de l’opération.

Lorsqu’une société dépourvue de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, notamment lorsqu’une SARL devient une SAS, l’article L.224-3 du Code de commerce prévoit la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation.

Le professionnel apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les éventuels avantages particuliers. Son intervention ne consiste pas à valider une opération juridique déjà décidée, mais à fournir aux associés une information indépendante avant leur vote.

Lorsque la situation nette est fortement dégradée, le rapport peut faire apparaître des observations, une impossibilité de conclure favorablement ou la nécessité de régulariser préalablement la situation.

Le rôle du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation examine notamment :

les derniers comptes annuels approuvés ;
une situation comptable récente ;
les immobilisations et leurs valeurs réelles ;
les stocks, créances clients et disponibilités ;
les emprunts, dettes fiscales, sociales et fournisseurs ;
les provisions pour risques et charges ;
les engagements hors bilan ;
les litiges et passifs éventuels ;
les événements intervenus depuis la clôture ;
les perspectives de continuité d’exploitation.
Il contrôle également l’existence d’éventuels avantages particuliers accordés à certains associés ou dirigeants.

La transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Les contrats, créances, dettes et engagements de la société se poursuivent en principe. Elle ne fait donc pas disparaître les pertes et ne permet pas, à elle seule, de reconstituer les capitaux propres.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure spécifique doit être engagée.

Les associés doivent être consultés dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes afin de décider s’il y a lieu de dissoudre la société ou de poursuivre son activité.

En cas de poursuite, la décision doit être publiée et déposée au guichet unique. La société doit ensuite reconstituer ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital ou réduire son capital dans les délais légaux.

Cette situation concerne notamment les SARL, EURL, SAS, SASU et SA. Elle peut apparaître sur les informations d’immatriculation accessibles aux tiers et fragiliser les relations avec les banques, fournisseurs et investisseurs.

La transformation en SAS ne dispense pas la société de cette procédure et ne supprime pas la mention inscrite au registre.

Comment régulariser avant la transformation ?

Plusieurs solutions peuvent être étudiées.

Réduction du capital motivée par les pertes
Le capital est réduit afin d’apurer tout ou partie des pertes. Cette opération ne procure aucune trésorerie nouvelle, mais elle remet le capital en cohérence avec la situation nette.

Augmentation de capital
Les associés peuvent injecter de nouveaux fonds ou faire entrer un investisseur. L’augmentation peut être réalisée en numéraire, par apport en nature ou, sous certaines conditions, par compensation avec des comptes courants d’associés liquides et exigibles.

Coup d’accordéon
Une réduction de capital destinée à absorber les pertes est suivie d’une augmentation de capital. Cette technique permet de nettoyer le bilan puis de recapitaliser la société.

Abandon de compte courant
Un associé peut abandonner tout ou partie de sa créance. L’abandon améliore les capitaux propres, sous réserve de son traitement comptable et fiscal. Une clause de retour à meilleure fortune peut éventuellement être prévue.

Affectation de bénéfices futurs
La société peut reconstituer progressivement ses capitaux propres grâce aux résultats futurs. Cette solution est rarement compatible avec un projet de transformation urgent ou une levée de fonds immédiate.

Peut-on retenir la valeur réelle des actifs ?
Le commissaire à la transformation ne se limite pas nécessairement aux seules valeurs comptables. Il apprécie la valeur des biens composant l’actif social.

Un immeuble, un fonds de commerce, des titres ou certains actifs incorporels peuvent présenter une valeur supérieure à leur valeur nette comptable. Mais cette plus-value latente doit être étayée par des éléments probants : expertise immobilière, transactions comparables, rentabilité, prévisions documentées ou évaluation indépendante.

Une estimation interne ou une prévision commerciale optimiste ne suffit pas. Par ailleurs, la reconnaissance d’une valeur réelle dans le rapport ne reconstitue pas automatiquement les capitaux propres comptables.

France métropolitaine et DOM : une intervention possible à distance
La mission peut être réalisée pour une société située en Île-de-France, en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte.

Les documents peuvent être transmis électroniquement et les entretiens organisés en visioconférence. Une visite ou l’intervention d’un expert local peut toutefois être nécessaire lorsque la valeur d’un immeuble, d’un matériel ou d’un fonds constitue un élément déterminant.

Anticiper pour éviter le blocage de la transformation
Le commissaire à la transformation doit être contacté avant l’assemblée appelée à statuer. Une revue préalable des comptes permet d’identifier rapidement si une réduction de capital, une recapitalisation ou une évaluation indépendante est nécessaire.

Vous envisagez une transformation avec des pertes ou des capitaux propres insuffisants ? Transmettez les derniers comptes annuels, une situation comptable récente et le projet de transformation afin d’obtenir une analyse préalable et une proposition de mission en France ou dans les DOM.

Questions fréquentes

Une SARL déficitaire peut-elle devenir une SAS ?
Oui, une perte comptable n’interdit pas automatiquement la transformation. La possibilité de conclure dépend toutefois de l’importance des pertes, de la valeur des actifs et des obligations de régularisation applicables.

La transformation efface-t-elle les pertes ?
Non. La société conserve la même personnalité morale et ses comptes ne sont pas remis à zéro.

Faut-il obligatoirement réduire le capital avant la transformation ?
Pas dans tous les cas. Une réduction préalable peut toutefois devenir nécessaire lorsque les capitaux propres sont trop dégradés ou lorsque le rapport ne peut être établi dans des conditions satisfaisantes.

Une augmentation de capital peut-elle être réalisée avant la transformation ?
Oui. Elle peut permettre de renforcer les capitaux propres et de sécuriser l’opération. Sa chronologie doit être coordonnée avec l’avocat, l’expert-comptable et le commissaire à la transformation.

Qui désigne le commissaire à la transformation ?
Il est généralement désigné à l’unanimité des associés. À défaut d’accord unanime, sa désignation intervient par décision de justice à la demande des dirigeants ou de l’un des associés.

Quel délai prévoir ?
Avec un dossier complet, la mission peut être organisée rapidement. Une situation comptable non disponible, des actifs difficiles à évaluer ou une recapitalisation préalable allongent le calendrier.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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