COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT PARTS SOCIALES EURL ADMINISTRATION BIENS HOLDING

251219 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT PARTS SOCIALES EURL ADMINISTRATION DE BIENS À HOLDING EN COURS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, ci-dessous la demande de devis de commissariat aux apports, que nous recevons par référencement naturel :

Bonjour Monsieur,

Les réponses à vos questions en rouge, je vous confirme les demandes de documents complémentaires (statuts, note, calendrier) pour établir une lettre de mission de commissariat aux apports.

Bien cordialement, à votre disposition.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

Partagez votre avis/votre expérience : https://bit.ly/avisconseilcac 

www.conseil-cac.com

Bonjour,

Je me permets de vous contacter dans le cadre d’un projet d’apport de titres à une holding, préalable à une cession de parts sociales, nécessitant l’intervention d’un commissaire aux apports.

Afin de vérifier l’adéquation de votre expérience avec ce type d’opération, pourriez-vous m’indiquer :

Avez-vous déjà réalisé des missions de commissariat aux apports dans un schéma d’apport-cession relevant de l’article 150-0 B ter du CGI ? Notre réponse : Mes rapports intègrent systématiquement l’article 150-0 ter du CGI à chaque fois que c’est possible.

Êtes-vous à l’aise avec un apport de titres inscrit en prime d’apport, non incorporé au capital social ? Notre réponse : Oui je suis à l’aise avec ce type d’apport. Le principe est quand même que pour toute augmentation de capital par apport en nature un certain nombre d’actions ou de parts sociales sont émises. La prime d’émission représentant la différence entre les valeurs nominales des actions émises et l’évaluation de l’apport en nature.

Êtes-vous habitué à intervenir lorsque l’apport est suivi rapidement d’une cession des titres par la société bénéficiaire ?

Notre réponse : J’interviens comme commissaire aux apports qui certifie à un instant donné la valeur d’un apport en nature. La suite ne me concerne pas.

Je suis présent sur le web avec mon site web www.conseil-cac.com . Depuis janvier 2017, je réalise une cinquantaine de missions ponctuelles de commissariat aux apports, commissariat à la transformation, commissariat aux avantages particuliers… par an.

Intégrez-vous habituellement dans votre rapport les éléments nécessaires à la traçabilité de l’opération (valeur retenue, titres apportés, dates) ? Notre réponse : Je suis les règles imposées par la CNCC des commissaires aux comptes.

Le schéma envisagé vous paraît-il classique au regard de votre pratique professionnelle ? Notre réponse : Le schéma envisagé m’apparaît très classique sous le contrôle d’un expert-comptable, d’un notaire et d’un avocat d’affaires qui pratique le droit des sociétés.

Contexte synthétique

Je suis associé unique et gérant d’une société d’administration de biens (EURL à l’IS), dont la cession de titres est en cours de finalisation, avec une signature envisagée entre fin janvier et mi-février.

Préalablement à cette cession, il est prévu un apport de tout ou partie des parts sociales à une holding à l’IS récemment constituée, dans le cadre du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI.

L’apport serait :

Réalisé avant la cession,
Valorisé sur la base des éléments économiques et financiers de la société,
Inscrit en prime d’apport (apport non incorporé au capital),
Pour un montant estimatif de l’ordre de  €. (Compromis de cession réalisé à ce prix ) € seront affectés à la holding en prime d’apport, € à titre personnel

À ce stade, il s’agit de lancer le processus, le calendrier définitif étant en cours (cession entre mi-janvier et mi-février environ).

Je souhaiterais savoir :

Si vous êtes disponible pour intervenir sur ce dossier, Notre réponse : Oui je suis disponible pour intervenir sur ce dossier.

Quels seraient vos délais indicatifs, et honoraires ? Notre réponse : Je peux intervenir à tous moments délai de 15 jours pour produire le rapport à partir de la réception de tous les documents justificatifs comptables, juridiques fiscaux et notariaux demandés dans la lettre de mission.

Et les éléments à vous transmettre pour une première analyse. Notre réponse : Merci de me transmettre les documents ci-dessous pour l’établissement d’une lettre de mission de commissariat aux apports.

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

Partagez votre avis/votre expérience : https://bit.ly/avisconseilcac 

www.conseil-cac.com

Je peux, si besoin, vous adresser rapidement :

Les statuts et bilans de la société apportée,
Les statuts de la holding,
Une note de structuration,
Ainsi qu’un projet de calendrier.

Bien cordialement.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com