COMMISSAIRE AUX APPORTS AUX AVANTAGES PARTICULIERS AUDIT AFFECTIO SOCIETATIS cc

250710 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS AFFECTIO SOCIETATIS LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250710 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS AFFECTIO SOCIETATIS LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES

Dans les sociétés commerciales françaises, les trois droits fondamentaux des associés ou des actionnaires sont : 

Le droit de vote ;

Le droit de percevoir des dividendes ;

Le droit de disposer du reliquat des actifs de la société en cas de dissolution ou de liquidation.

Selon le principe de stricte égalité des associés ou actionnaires Chaque part sociale ou action dispose d’un droit de vote, d’une part égale sur les dividendes, sur les réserves, le résultat distribuable et le boni de dissolution ou de liquidation.

Lorsqu'une société ne possède qu'une seule catégorie d'actions, les trois droits fondamentaux doivent être rattachés à cette catégorie.

À l’occasion d’une création ou d’une augmentation de capital d’une société commerciale, la volonté de s’associer peut battre en brèche ce principe par la création de titres sociaux disposant d’avantages particuliers tels que des droits de vote multiples, des droits prioritaires aux dividendes ou au boni de dissolution ou de liquidation.

Dans cette hypothèse, la nomination d’un commissaire aux comptes commissaire aux avantages particuliers est obligatoire.

Le commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers vérifiera la légalité de l’opération juridique (il recherchera les éventuelles clauses de caractère léonin) et informera les associés ou actionnaires sur les conséquences de l’opération juridique.

En cas de création de société commerciale et dans ce type d'opération juridique, des apports en nature sont souvent simultanés à la création d'avantages particuliers, d'où l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, commissaire aux apports. le commissaire aux comptes nommé peut être à la fois commissaire aux apports et commissaire aux avantages particuliers.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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