COMMISSAIRE AUX APPORTS part sociale EURL administration bien immobilier à EURL

260108 France COMMISSAIRE AUX APPORTS parts sociales d'une EURL d'administration de biens immobiliers à une EURL à holding COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Pour nous permettre de sécuriser l'opération juridique, nous exigeons le recours à un conseil juridique professionnel inscrit qui dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle utilisable en cas d'erreur particulièrement en cas de remise en cause de l'exonération fiscale des plus-values article 150 0 B TER du CGI.

Source https://www.actu-juridique.fr/ L'article 150-0 B ter du CGI permet au contribuable qui apporte des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'un report de sa plus-value d'apport obligatoire sous plusieurs conditions.5 avr. 2024.

Ci-dessous l'article https://www.legifrance.gouv.fr/ qui traite le problème : legifrance.gouv.fr 260108 Article 150-0 B ter - Code général des impôts - Légifrance

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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