COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE / DIVIDENDES POINTS CLÉS COMMISSAIRE AUX COMPTES

250718 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES POINTS CLÉS COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes CAC et acompte sur dividendes 250718

En France, l’intervention du commissaire aux comptes (CAC) lors du versement d’un acompte sur dividendes est prévue par le Code de commerce (articles L.232-12).

Points clés

✅ 1. Conditions légales pour verser un acompte sur dividendes

La société doit avoir un bénéfice distribuable depuis la clôture de l'exercice précédent (bénéfice de l'exercice en cours, augmenté du report à nouveau créditeur et diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve obligatoire).
Un bilan compte de résultat, situation comptable intermédiaire doit être établi par le conseil d'administration ou la gérance.

✅ 2. Intervention obligatoire du CAC commissaire aux comptes

Le bilan compte de résultat, situation comptable intermédiaire doit être soumis au commissaire aux comptes pour certification de l'existence d'un bénéfice distribuable supérieur ou égal à l'acompte sur dividendes prévu avant tout versement.

Le CAC commissaire aux comptes vérifie :

La sincérité et la régularité du bilan compte de résultat, situation comptable intermédiaire.
L’existence d’un bénéfice distribuable suffisant pour justifier l’acompte.

Il établit un rapport spécifique qui certifie l’existence d’un bénéfice distribuable permettant le versement d’un acompte sur dividendes pour une parfaite information des associés ou actionnaires, des organes de gouvernance, des dirigeants sociaux et des partenaires de l’entreprise : banques, organismes financiers prêteurs, clients fournisseurs, salariés….

Si la société dispose d’un commissaire aux comptes, il peut être nommé pour effectuer cette mission de certification d’un acompte sur dividendes. Un autre commissaire aux comptes peut être nommé pour cette mission ponctuelle sur décision unanime des associés ou sur requête auprès du Président du Tribunal de commerce.
En l’absence de commissaire aux comptes titulaire dans la société, Un commissaire aux comptes peut être nommé pour cette mission ponctuelle sur décision unanime des associés ou sur requête auprès du Président du Tribunal de commerce.

✅ 3. Procédure légale à suivre

Étapes :
1.      Établissement d’un bilan compte de résultat situation comptable intermédiaire arrêté par l’organe de gestion.

2.      Transmission au CAC commissaire aux comptes pour contrôle avec tous les documents justificatifs permettant le contrôle : FEC Fichier des Écritures Comptables, dossier de travail.

3.      Le CAC commissaire aux comptes certifie le bilan et rédige son rapport de certification de l’existence d’un bénéfice distribuable suffisant pour le versement d’un acompte sur dividendes.

4.      L’organe de gestion convoque et organise généralement une AGO Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ou associés qui au vu des rapports des organes de direction et du commissaire aux comptes décide le versement.

Le rapport du commissaire aux comptes de certification de l'acompte sur dividendes doit être mis à disposition des actionnaires ou associés et mentionné dans le rapport général du dirigeant social et du texte des résolutions proposées à l’assemblée générale de décision de la distribution.

✅ 4. Risques civils, pénaux et disciplinaires si non-respect

Si le CAC commissaire aux comptes titulaire n’intervient pas :
Responsabilité civile des dirigeants (distribution irrégulière).
Responsabilité civile, pénale et disciplinaire éventuelle du CAC commissaire aux comptes en cas de manquement à ses obligations.
Sanctions pénales prévues à l’article L.241-3 du Code de commerce.

???? Documents à préparer pour le CAC commissaire aux comptes pour établissement de la lettre de mission puis une fois la lettre de mission signée pour faire le travail de contrôle des comptes :

Bilan compte de résultat, situation comptable intermédiaire (avec annexes si nécessaire) FEC Fichier des Écritures comptables correspondant et dossier de travail expert-comptable et/ou service comptable et financier interne. Coordonnées expert-comptable et/ou service comptable et financier interne.
Situation de trésorerie au minimum les 3 derniers relevés mensuels de comptes bancaires de toutes les banques, éventuellement budget de trésorerie court terme à 3 mois.
Calcul du bénéfice distribuable.
Projet juridique de décision de distribution de l’acompte sur dividendes. Coordonnées conseil juridique

Une lettre de mission spécifique de certification par le commissaire aux comptes d’un acompte sur dividendes sera signée avant toute intervention.

La veille de l’établissement du rapport de certification de l’acompte sur dividendes, une lettre d’affirmation à en-tête de la société cliente signée par un dirigeant social à destination du commissaire aux comptes reprendra les éléments clefs de la situation financière intermédiaire.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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