COMMISSAIRE AUX COMPTES délais d'émission du rapport du commissaire aux comptes

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Dépend de la forme de l'entreprise "auditée" : SAS, SARL, SA, SCA, association, fondation…

Pour les SAS : les délais doivent être inscrits dans les statuts sinon date de l'assemblée générale

Les rapports du commissaire aux comptes doivent être émis à la fin des travaux, ils doivent être déposés 15 jours avant pour les SA non EIP et 21 jours avant pour les SA EIP, pour la SARL c'est 15 jours avant, pour l'EURL c'est 1 mois avant et pour les SAS et SASU ce sont les statuts qui fixent le délai.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot : Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises