COMMISSAIRE AUX COMPTES matérialisation fin de mandat du commissaire aux comptes

H1 231102 France COMMISSAIRE AUX COMPTES matérialisation de la fin de mandat du cac commissaire aux comptes

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Le mandat du commissaire aux comptes dure 6 ans et prend fin à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice (art L823-3 du code de commerce).

La matérialisation de la fin du mandat du commissaire aux comptes titulaire et éventuellement du commissaire aux comptes suppléant se traduit par une résolution en assemblée générale qui constate la fin de son mandat et éventuellement son renouvellement pour une durée de 6 exercices, la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes ou l'absence de nomination si la société n'a pas d'obligation et ne souhaite pas en nommer un à titre facultatif.

Attention : il faut bien spécifier le non renouvellement d'un commissaire aux comptes non renouvelé pour que le greffe du tribunal de commerce enregistre cette information.

Sinon le nom du précédent commissaire aux comptes restera à côté du nouveau commissaire aux comptes sur l'extrait Kbis de la société concernée par la mandat.

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Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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