COMMISSAIRE AUX COMPTES rapport de carence cac COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Texte de la CNCC commissaire aux comptes concernant le rapport de carence :

"Lorsqu’il n’a pas obtenu les comptes devant être présentés à l’organe délibérant, la CNCC considère que le commissaire aux comptes devrait établir, dans le délai prévu par la loi pour le dépôt de son rapport sur les comptes, un rapport dit « de carence » (voir exemple 1 au paragraphe 2.25.3), dans lequel il informe l’organe délibérant que les comptes ne lui ayant pas été communiqués, il ne peut les certifier."

Ci-dessous base documentaire sur tous les rapports produits par le commissaire aux comptes. cncc-commissaire-aux-comptes-ni-i-rapports-sur-les-comptes-1711-210602.pdf

Article rédigé par CNCC et contrôlé par Christophe Guyot-Sionnest
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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot : Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises