Commissaire aux comptes SAS conventions réglementées, courantes et interdites

H1 260603 France & DOM Commissaire aux comptes : les conventions réglementées, conventions courantes et conventions interdites dans une SAS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

SAS : attention aux conventions conclues avec les dirigeants et associés

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est aujourd'hui la forme sociale la plus utilisée en France pour les PME, les start-up, les holdings et les groupes familiaux.

Sa souplesse constitue un avantage considérable. Les associés disposent d'une grande liberté pour organiser la gouvernance et les relations entre la société, ses dirigeants et ses associés.

Cette liberté n'est toutefois pas absolue.

Certaines conventions conclues entre la SAS et ses dirigeants ou associés doivent être soumises à une procédure particulière destinée à protéger les associés et à garantir la transparence de la gestion.

Ces conventions sont généralement classées en trois catégories :

les conventions réglementées ;
les conventions courantes conclues à des conditions normales ;
les conventions interdites.

La distinction est essentielle car les conséquences juridiques peuvent être importantes.

Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?

Une convention réglementée est une convention conclue directement ou par personne interposée entre la société et certaines personnes visées par la loi.

Dans les SAS, l'article L.227-10 du Code de commerce prévoit notamment un contrôle des conventions intervenant entre la société et :

son président ;
ses dirigeants ;
un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote ;
la société qui la contrôle.

L'objectif est simple :

éviter qu'une personne disposant d'un pouvoir particulier au sein de la société bénéficie d'un avantage non porté à la connaissance des associés.

Le rôle du commissaire aux comptes

Lorsqu'un commissaire aux comptes est nommé dans la SAS, il établit un rapport spécial sur les conventions réglementées.

Il convient de rappeler un point fondamental :

Le commissaire aux comptes n'apprécie pas l'opportunité économique de la convention.

Il n'a pas à déterminer si la convention est bonne ou mauvaise pour la société.

Sa mission consiste à :

recenser les conventions qui lui sont communiquées ;
vérifier les informations nécessaires ;
établir un rapport destiné aux associés.

La décision finale appartient aux associés.

Exemples de conventions réglementées

Peuvent notamment constituer des conventions réglementées :

Convention de prestations de services Une société détenue par le Président facture des prestations à la SAS.

Convention de sous-location Le dirigeant met un local à disposition de la société.

Convention de compte courant d'associé Un associé significatif met des fonds à disposition de la société selon des modalités particulières.

Convention d'assistance ou de management Une société liée facture des prestations de direction ou de conseil.

Convention intragroupe Certaines conventions conclues entre une holding et sa filiale peuvent entrer dans le champ des conventions réglementées.

Les conventions courantes conclues à des conditions normales

Toutes les conventions ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées.

La loi exclut les opérations courantes conclues à des conditions normales.

Deux conditions doivent être réunies :

L'opération doit être courante
Elle doit correspondre à l'activité habituelle de la société.

Exemples :

achat de fournitures ;
prestations habituelles ;
contrat de travail dans certaines situations ;
vente de biens ou services dans le cadre normal de l'activité.
Les conditions doivent être normales
Les conditions doivent être comparables à celles pratiquées avec un tiers indépendant.

Autrement dit :

prix de marché ;
absence d'avantage particulier ;
conditions contractuelles habituelles.

Exemple pratique

Une société informatique vend une licence logicielle à un associé au même prix qu'à ses autres clients.

Cette opération peut être considérée comme une convention courante conclue à des conditions normales.

En revanche, si le tarif est fortement réduit ou si des conditions préférentielles sont accordées, la qualification peut être remise en cause.

Cas particulier des rémunérations des dirigeants

Les rémunérations des dirigeants suscitent régulièrement des interrogations.

La pratique distingue généralement :

Rémunération décidée conformément aux statuts

Lorsqu'elle est fixée par décision collective des associés conformément aux statuts, elle n'est généralement pas analysée comme une convention réglementée.

Contrat de travail

Lorsqu'un dirigeant dispose également d'un contrat de travail réel et effectif, les rémunérations salariales peuvent relever du régime des conventions courantes conclues à des conditions normales.

Toutefois, chaque situation doit être analysée individuellement.

Les conventions interdites dans les SAS

Certaines opérations sont interdites par la loi.

Ces interdictions visent à protéger le patrimoine social.

Sont notamment prohibés certains prêts, avances ou garanties consentis au profit des dirigeants personnes physiques.

L'objectif est d'éviter que les dirigeants utilisent les ressources de la société à des fins personnelles.

Ces conventions peuvent entraîner :

la nullité de l'opération ;
la mise en jeu de la responsabilité des dirigeants ;
des conséquences fiscales ;
des conséquences pénales dans les cas les plus graves.

Les risques pour les dirigeants

Une mauvaise qualification d'une convention peut entraîner :

des contestations entre associés ;

la remise en cause de certaines décisions ;
la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant ;
des difficultés lors d'une cession ;
des observations du commissaire aux comptes.

Les conventions intragroupe sont particulièrement sensibles.

Une vigilance accrue est nécessaire lorsqu'il existe :

des dirigeants communs ;
des liens capitalistiques ;
des intérêts indirects.

Vous êtes dans cette situation ?

Votre SAS :

verse une rémunération à son président ;
réalise des opérations avec une holding ;
facture des prestations intragroupe ;
conclut des conventions avec ses associés ;
prépare une levée de fonds ;
fait l'objet d'un audit ;

Une analyse préalable permet souvent d'éviter des difficultés juridiques ultérieures.

Risque pour les associés

L'absence d'identification correcte des conventions peut conduire à :

un défaut d'information des associés ;
des contestations lors des assemblées ;
des conflits d'intérêts ;
des litiges entre associés.

Mieux vaut sécuriser la situation avant qu'un différend n'apparaisse.

Sécurisez vos conventions dans votre SAS

L'intervention d'un commissaire aux comptes permet d'apporter un regard indépendant sur les opérations conclues entre la société, ses dirigeants et ses associés.

Une analyse préventive est souvent beaucoup moins coûteuse qu'un contentieux ultérieur.

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Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes
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FAQ QUESTIONS FRÉQUENTES

Qu'est-ce qu'une convention réglementée dans une SAS ?

Il s'agit d'une convention conclue entre la société et certaines personnes liées à celle-ci (président, dirigeant, associé significatif ou société contrôlante) nécessitant une information des associés.

Qui établit le rapport sur les conventions réglementées ?

Le commissaire aux comptes lorsqu'il est nommé dans la société.

Le commissaire aux comptes approuve-t-il les conventions ?

Non. Il informe les associés mais ne se prononce pas sur l'opportunité économique de la convention.

Une convention intragroupe est-elle toujours réglementée ?

Non. Tout dépend de la structure du groupe, des liens existants et des personnes concernées.

Une rémunération de dirigeant constitue-t-elle une convention réglementée ?

Pas nécessairement. Lorsqu'elle est prévue ou approuvée conformément aux statuts, elle peut être exclue du champ des conventions réglementées.

Qu'est-ce qu'une convention courante conclue à des conditions normales ?

Une opération habituelle réalisée dans les mêmes conditions que celles pratiquées avec des tiers indépendants.

Quelles sont les conséquences d'une convention interdite ?

Nullité possible de l'opération, responsabilité du dirigeant et parfois sanctions civiles ou pénales.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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