Commissaire aux comptes sortir la trésorerie de l’IS quelles opérations préparer

H1 261008 France & DOM – Commissaire aux comptes : sortir la trésorerie de l’IS, quelles opérations préparer ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut accumuler une trésorerie importante après plusieurs exercices bénéficiaires ou la vente d’une activité. Le dirigeant souhaite parfois utiliser ces ressources pour financer un projet personnel, préparer sa retraite ou transmettre un patrimoine.

Mais la trésorerie appartient à la société. Sa mise à disposition des associés suppose une opération adaptée : remboursement d’une créance, rémunération, distribution ou opération sur le capital. Le choix doit intégrer le coût global, les besoins de l’entreprise et les conséquences juridiques.

En France métropolitaine et dans les DOM, une préparation documentaire permet d’identifier les contrôles nécessaires et l’éventuelle intervention d’un commissaire aux comptes.

Vérifier les sommes réellement disponibles

Un solde bancaire élevé ne correspond pas nécessairement à un montant distribuable. Il peut comprendre des avances clients, des emprunts ou des ressources nécessaires au paiement des fournisseurs et des charges.

Avant toute sortie, il faut rapprocher les comptes d’un prévisionnel de trésorerie, examiner les échéances fiscales et sociales et vérifier les engagements bancaires.

L’analyse doit aussi distinguer les bénéfices, les réserves, le capital et les dettes envers les associés. Ces postes n’obéissent pas aux mêmes règles.

L’objectif est de déterminer une enveloppe mobilisable sans fragiliser l’exploitation ni compromettre les investissements prévus.

Examiner d’abord les comptes courants d’associés

Lorsqu’un associé a avancé des fonds à la société, son compte courant peut représenter une créance remboursable. Les modalités dépendent notamment des conventions et des éventuels engagements de blocage. Service Public Entreprendre

Le remboursement du principal d’une avance réelle ne constitue pas, en lui-même, une distribution de bénéfices. Il faut toutefois vérifier l’origine du solde : une rémunération ou un dividende inscrit en compte courant conserve son traitement fiscal propre.

Les mouvements doivent être justifiés par les écritures, les décisions et les pièces correspondantes. Les intérêts éventuels appellent également une analyse distincte.

Cette vérification évite de traiter comme une dette remboursable une somme dont la qualification serait incertaine.

Comparer rémunération, dividendes et épargne salariale

Une rémunération peut répondre au travail exercé ou aux fonctions du dirigeant. Elle doit être décidée régulièrement et appréciée avec ses conséquences sociales et fiscales.

Les dividendes rémunèrent la détention du capital. Leur versement suppose notamment des sommes distribuables et une décision sociale appropriée. Leur traitement dépend de la situation du bénéficiaire et, dans certains cas, de son statut social.

L’intéressement, la participation et l’abondement peuvent également entrer dans la réflexion lorsque l’entreprise et le dirigeant remplissent les conditions requises. Ces dispositifs ont leurs propres bénéficiaires, plafonds, règles collectives et contraintes de disponibilité.

Il faut donc comparer le coût pour l’entreprise, le montant net obtenu, la protection sociale et l’horizon d’utilisation des fonds, plutôt qu’un seul taux d’imposition.

Acompte sur dividendes : anticiper la certification

Un dirigeant peut souhaiter distribuer une partie du bénéfice avant l’approbation des comptes annuels. Cette possibilité exige une préparation particulière.

L’article L. 232-12 du Code de commerce prévoit un bilan établi pendant ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan doit faire apparaître un bénéfice déterminé après les amortissements, provisions et autres ajustements prévus par le texte. Légifrance

Une situation comptable sommaire ou un relevé bancaire ne suffit donc pas. Les justificatifs des principaux postes doivent être disponibles avant de fixer la date de distribution.

Cette mission mérite d’être commandée assez tôt pour permettre les contrôles et les éventuelles corrections.

Réduction de capital : choisir la bonne mécanique

Une réduction de capital non motivée par des pertes peut permettre de restituer des ressources aux associés. Elle peut prendre plusieurs formes, notamment une diminution du nominal ou un rachat de titres suivi de leur annulation.

Ces mécanismes ne sont pas interchangeables. Ils nécessitent une analyse des droits des associés, des décisions sociales et de la protection des créanciers. Les formalités varient selon la forme juridique. Service Public Entreprendre

La valeur des titres rachetés doit être étayée, notamment lorsqu’elle diffère fortement de leur valeur nominale.

Le traitement fiscal doit être étudié séparément avec les conseils compétents. Une économie attendue ne dispense pas de documenter la cohérence économique et les effets réels de l’opération.

Holding, refinancement et transmission : préciser l’objectif

La circulation de liquidités vers une holding ne les rend pas personnellement disponibles. Elle organise des ressources à l’intérieur d’un groupe.

Un refinancement par une holding peut répondre à un projet de développement ou de réorganisation. Il faut examiner la valorisation, la capacité de remboursement et les garanties.

Une donation préalable relève, quant à elle, d’un véritable objectif de transmission : le bénéficiaire doit recevoir les droits et les avantages attachés aux biens donnés.

Ces opérations nécessitent une coordination entre expert-comptable, avocat, notaire et commissaire aux comptes, selon les missions requises et les règles d’indépendance applicables.

Envoyez les premières pièces pour préparer votre calendrier

Vous envisagez une distribution, un acompte sur dividendes ou une réduction de capital ? Conseil et Audit vous propose un premier examen pour identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier.

Transmettez par un canal convenu :

les statuts et la répartition du capital ;
les derniers comptes annuels ;
une situation comptable récente ;
le détail des réserves et comptes courants ;
les emprunts et engagements ;
les projets de décisions ;
le montant envisagé et la date souhaitée.
Présentez votre projet sur www.conseil-cac.com, en France et dans les DOM.

FAQ – Questions fréquentes

Peut-on sortir la trésorerie sans impôt ?
Il n’existe pas de solution universelle. La qualification des sommes et l’opération choisie déterminent leur traitement.

Un solde bancaire suffit-il pour distribuer ?
Non. Il faut distinguer liquidités disponibles et sommes juridiquement distribuables.

Un commissaire aux comptes intervient-il systématiquement ?
Non. Son intervention dépend de l’opération et de la situation de la société.

Quand transmettre les documents ?
Avant d’arrêter définitivement les décisions et les dates de paiement, afin de réserver le temps nécessaire aux travaux.

Article original inspiré du dossier fourni, sans reprise de ses formulations : Sortir la trésorerie de l'IS (Florent Belon).pdf.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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