COMMISSAIRE AUX COMPTES VERIF ACTIF PASSIF EMISSION OBLIGATION OCA STE - 2 BILANS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201222 France COMMISSAIRE AUX COMPTES VERIFICATION ACTIF PASSIF EMISSION OBLIGATION CONVERTIBLE EN ACTIONS OCA SOCIETE DE MOINS DE 2 ANS

Le greffe du tribunal de commerce de Lyon explique très bien les règles de nomination du commissaire aux comptes chargé de la vérification de l'actif et du passif d'une société nouvelle (moins de 2 bilans approuvés) pour émettre un emprunt obligataire convertible en actions cf lien : Cliquer ici.

Ci-dessous des modèles de requête auprès du Président du TC pour nomination du commissaire aux comptes et de renseignements pour appuyer la requête.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.