COMMISSAIRES AUX COMPTES Loi PACTE LES AUDITEURS LEGAUX VEULENT ETRE INDEMNISES

Au cours d'une interview accordé au magazine des professionnels de la finance - Option Finance le 9 septembre 2019,

Olivier SALUSTRO, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris remarque que :

"des jeunes commissaires aux comptes se sont endettés pour racheter une clientèle tandis que des professionnels commissaires aux comptes expérimentés qui prennent leur retraite ne vont pas pouvoir valoriser le travail d'une vie."

En l'absence de dispositif d'indemnisation prévue par la loi PACTE, les commissaires aux comptes lésés ont 4 ans depuis la promulgation de la loi PACTE le 22 5 2019 donc jusqu'au 21 5 2023 pour saisir le ministre de la justice de la demande d'indemnisation.

Le ministre a deux mois pour répondre. En cas de silence ou si l'indemnisation n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes peut saisir le tribunal administratif.

L'association CAC INDEMN' aide les commissaires aux comptes à faire valoir vos droits, alors rejoignez nous.

Ci-dessous un bulletin d'inscription.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.