COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION le choix d'un statut juridique d une entreprise ?
H1 210823 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Qu'est-ce qui détermine le choix d'un statut juridique d'une entreprise ?
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
Il est fonction de la taille de l'entreprise, de la volonté des associés ou actionnaires de limiter leur responsabilité, du choix de la transparence fiscale de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Toute transformation d'entreprise en société de capitaux nécessite le recours à un commissaire à la transformation.
L'apport d'une entreprise individuelle à une société commerciale exige généralement le recours à un commissaire aux apports.
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes
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- juin 2026
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