COMMISSARIAT AUX APPORTS D'UN VEHICULE DE TOURISME OU D'UNE PIECE D'UNE MAISON caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons été sollicités pour un commissariat aux apports. Le fondateur d'une société d'assistance aux personnes âgées en cours de constitution souhaite disposer d'un capital social plus élevé que ses apports en numéraire.

Etant propriétaire de sa maison et de sa voiture, il a eu l'idée d'apporter en nature soit un pièce de sa maison soit sa voiture.

L'apport d'une pièce de sa maison est toujours possible. Cette solution est fiscalement neutre quand la société constituée est soumise à l'IR Impôt sur le Revenu. Elle risque d'être onéreuse pour une société soumise à l'IS.

L'apport de la voiture nécessite juste le changement de carte grise. C'est la solution qui a été adoptée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.